Sur rapport de la commission des règles et usages, l’Assemblée générale a adopté l’avant-projet de décision à caractère normatif n°2020-005 tendant à modifier les articles 6.3.6 « Intermédiaire en assurances » et 6.4 « Déclarations à l’Ordre » du RIN. L’objectif est de les adapter aux règles de l’intermédiation d’assurances, telles qu’elles résultent de la directive du Parlement européen et du conseil n° 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances qui en a modifié la définition.

Ces propositions de modifications du RIN visent à permettre aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances. Cette proposition est désormais transmise aux barreaux, aux syndicats et aux organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux.