Connaissance prise du rapport de la commission des règles et usages sur les propositions d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, le CNB a constaté que la procédure disciplinaire, telle que prévue par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, est inadaptée aux besoins de la profession pour une mise en œuvre efficace.
L’engagement de la procédure disciplinaire est lourd, complexe et parsemé d’embûches pour l’autorité de poursuite. Il a souligné l’impérieuse nécessité pour la profession d’avocat de proposer dans les meilleurs délais une réforme de la procédure disciplinaire aux fins de la rendre plus fluide, plus lisible, plus en adéquation avec les exigences de transparence et moins exposée à interprétations jurisprudentielles.
En conséquence, le CNB a décidé de poursuivre les discussions avec la Chancellerie sur les orientations de la réforme de la procédure disciplinaire telles qu’elles sont proposées dans le rapport.
