27 février 2020

Réforme des retraites : les actions en cours

Actualités législatives

La mobilisation des avocats contre la réforme des retraites se poursuit dans toute la France. Pourtant, le gouvernement reste sourd aux revendications légitimes de la profession.

Pour démontrer, si cela est encore nécessaire, l’unité et la détermination des avocats à la Chancellerie, nous vous proposons de renforcer le mouvement en diversifiant encore nos actions au travers d'une série d’actions de masse dont nous vous rappelons la première : saisir le ministère de la Justice pour avoir accès à vos données personnelles, conformément à l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Nous vous proposons donc de saisir le Délégué à la protection des données personnelles, sans délais, avec le modèle que vous trouverez en suivant ce lien, et d’en adresser une copie à retraites@cnb.avocat.fr pour permettre un suivi de cette action.

Dans un 2ème temps, et pour montrer que nous n’abandonnons pas le combat parlementaire, nous vous proposons d’adresser aux députés et sénateurs de votre circonscription une lettre démontrant l’ineptie de la réforme et ses conséquences inacceptables. Le modèle que vous trouverez ici est mis à votre disposition.

Vous trouverez les noms et coordonnées de vos députés en suivant ce lien et ceux de vos sénateurs en suivant ce lien.

Là encore, nous vous serions reconnaissants de nous transmettre à retraites@cnb.avocat.fr une copie du courrier adressé, toujours pour que nous puissions assurer le suivi de cette action.

En 3ème lieu, sur le terrain judiciaire nous vous invitons à vous saisir du modèle d'assignation en responsabilité de l'État pour non respect du délai raisonnable, que vous trouverez en suivant ce lien, et à en faire usage dans tous les dossiers dans lesquels vos clients ont eu à subir des procédures avec des délais de traitement non conformes à l'article 6 de la CEDH.

Certains barreaux organisant, à l'initiative de la Conférence des bâtonniers, des formations sur ce thème, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de vos Ordres.

Ces actions auront d’autant plus d’effets qu’elles seront rapides et massives ! Elles sont la démonstration que nous ne céderons rien et que notre détermination se renforce malgré les semaines qui passent.

D'autres idées et modèles seront prochainement circularisées.

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