Le 23 mai 2024 marque une étape importante dans la protection des droits des enfants avec la publication de la circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024. Cette loi, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, répond à une problématique : la surmédiatisation des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Cette loi et sa circulaire d'application constituent une avancée significative pour la protection de la vie privée des enfants. Elles offrent des outils juridiques pour assurer le respect du droit à l'image des mineurs, tout en renforçant le rôle des parents et des autorités judiciaires et administratives dans la protection des enfants.

La loi et sa circulaire d'application visent quatre objectifs principaux :

• Consacrer le droit à la vie privée et le droit à l'image de l'enfant
• Permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent
• Créer un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale, limité à l'exercice du droit à l'image
• Élargir les motifs de saisine du juge des référés par la CNIL pour obtenir l'effacement des données des mineurs

Obligations des parents et titulaires de l'autorité parentale

Les parents ont désormais l'obligation explicite de protéger la vie privée de leurs enfants, y compris leur droit à l'image, intégré à l'article 371-1 du Code civil. Cette protection spécifique souligne la vulnérabilité particulière des enfants face à l'exposition abusive de leur image. Chaque parent doit obtenir l'accord de l'autre pour toute publication, rendant cet acte concerté plutôt qu'usuel.

Les parents doivent également surveiller la diffusion de l'image de leur enfant par ce dernier, ajustant leur vigilance en fonction de l'âge et de la maturité de l'enfant. L'enfant doit être associé aux décisions relatives à la diffusion de son image, en fonction de sa capacité de discernement.

Sanctions et désaccords parentaux

En cas de non-respect de ces obligations, la loi prévoit des sanctions sévères : jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour la captation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. Le consentement pour un mineur inclut celui des titulaires de l'autorité parentale, qui doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image selon son âge et son degré de maturité.

L'article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de diffuser du contenu relatif à l'enfant à sa seule initiative. La circulaire précise que le « contenu relatif à l'enfant » peut inclure une photographie, un film ou un enregistrement sonore.

En cas de désaccord persistant entre les parents, l'un des parents ou le ministère public peut saisir le juge pour statuer sur les modalités d'exercice du droit à l'image de l'enfant. Une nouvelle délégation forcée mais partielle de l'exercice du droit à l'image est également possible en cas d'atteinte grave à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant, sur décision souveraine des juges du fond.

Rôle renforcé de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a désormais le pouvoir d'intervenir en référé en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits des mineurs en matière de données personnelles. La loi de février 2024 ajoute la possibilité pour la CNIL de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données personnelles d'un mineur. C'est le président de la CNIL qui appréciera l'opportunité de cette saisine.