Vous êtes avocat indépendant ou exerçant au sein d’une structure sans personnalité morale et vous avez-vous une activité régulière de représentation d’intérêts ? Vous devez vous inscrire sur le répertoire AGORA avant le 31 décembre 2017.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 définit le représentant d'intérêts comme une personne ayant pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire, en entrant en communication avec des responsables publics : présidence de la République, Gouvernement, Parlement, administrations centrales ou déconcentrées, autorités administratives indépendantes, élus locaux et fonctionnaires locaux).
Les représentants d'intérêts doivent :
- s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- respecter un code de déontologie (fixé par le législateur et, pour ce qui les concerne, le Sénat et l’Assemblée nationale) ;
- déclarer chaque année à la HATVP le contenu de leur activité de représentation d’intérêts.
Pour rappel, le Règlement intérieur national (RIN) prévoit une telle déclaration pour les avocats concernés. En effet, l’article 6.3.4 dispose que « l’avocat qui exerce l’activité de représentation d’intérêts auprès d’institutions ou d’administrations publiques, européennes ou internationales, doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention dans les registres prévus à cet effet, notamment, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission.Les honoraires prévus au titre de cette mission font l'objet d'une convention et d'une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client ».
Les informations communiquées par les représentants d’intérêts à la HATVP le sont pour certaines à l’occasion de l’inscription sur le registre et actualisées chaque mois, et pour d’autres, déclarées dans le cadre du rapport annuel d’activité.
Connectez-vous au site de la HATVP, afin de vérifier si vos activités relèvent de la représentation d’intérêts et si vous devez vous inscrire au registre. Cette inscription doit être faite avant le 31 décembre 2017.
Si vous êtes représentant d’intérêts, vous devrez communiquer, entre le 1er janvier 2018 et le 30 avril 2018, un rapport sur les actions de représentation d’intérêts menées durant le second semestre 2017. Les années suivantes, ce rapport annuel devra être adressé à la HATVP dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice comptable
A compter du 1er juillet 2018, les obligations déclaratives seront étendues aux activités de représentation d’intérêts auprès des responsables de collectivités territoriales et de certains hauts fonctionnaires de l’administration centrale ou déconcentrée. A compter du 1er janvier 2018, entreront en vigueur les sanctions pour méconnaissance des obligations déclaratives à la HATVP ou violation des obligations déontologiques prévues par la loi Sapin 2. Il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le CNB continue d’alerter et de travailler avec la HATVP afin de circonscrire le champ de la représentation d’intérêts en veillant à ce qu’elle n’empiète pas sur l'activité de l'avocat dans le cadre de l'assistance de son client devant certaines autorités publiques visées, à l’instar de l’autorité de la concurrence ou du défenseur des droits. Des précisions devraient ultérieurement être apportées via les lignes directrices que la HATVP mettra régulièrement à jour.
