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À la Une
Examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : le CNB continue ses travaux
Dans le prolongement des travaux des assemblées générales de février et mars 2021, la commission Liberté droits de l’Homme du CNB a présenté de nouveau à l'assemblée générale d’avril ses travaux concernant les dispositions du projet de loi relatives à l’enregistrement des audiences, à l’enquête préliminaire, aux cours d’assises, à l’exécution des peines et au travail des détenus.
> Sur les dispositions pénales et pénitentiaires :
L’assemblée générale a approuvé les propositions d’amendements de la commission Liberté droits de l’Homme sur les dispositions pénales et pénitentiaires de l’avant-projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
> Sur les dispositions relatives aux frais irrépétibles :
L’article 30 de l’avant-projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit d’introduire dans les textes relatifs aux frais irrépétibles la possibilité pour les parties de produire tout justificatif des sommes demandées.
Cette proposition a fait l’objet d’un rapport élargissant la réflexion à une possible réforme de l’article 700 du code de procédure civile et plus largement sur l’honoraire.
Préparation présidentielles 2022
Présentation du projet « Préparation Présidentielles 2022 »
L’élection présidentielle est un temps fort dans notre République, à l’occasion de laquelle les idées doivent être confrontées, un moment clef pour fixer les perspectives et les projets pour notre pays.
C’est pourquoi les avocats, au cœur de la cité, ont décidé de prendre toute leur place dans le débat national pour l’élection présidentielle de 2022 et être entendus par ceux qui candidateront à représenter les Français. Les avocats entrent en campagne.
Statut professionnel de l'avocat
« Mesures de simplification ciblées sur les professions libérales règlementées » : propositions de simplification retenues
La Direction générale des entreprises propose des mesures de simplification susceptibles d’introduire de profonds changements dans la réglementation des avocats tant en matière de structures d’exercice que de régime de protection sociale.
Le Conseil national des barreaux est consulté afin de faire part de ses observations. La commission Statut professionnel de l’avocat et la commission Ad hoc protection sociale font le point sur ces propositions.
Numérique
Le CNB présente un rapport sur l’état d’avancement du projet Portalis de la Chancellerie
Le ministère de la Justice s’est fixé comme objectif le développement d'un véritable service public numérique de la Justice. L’un de ses projets les plus emblématiques, Portalis, repose sur un vaste chantier de transformation numérique et de dématérialisation des procédures aussi bien civiles que pénales.
La commission Numérique du CNB vous propose de découvrir le rapport sur l’avancement du projet Portalis.
Textes
DCM déjudiciarisé et reconnaissance à l'international : le CNB décrypte les dispositions du règlement Bruxelles II ter
La commission Textes du CNB a présenté à l'AG le rapport d’information concernant le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé la reconnaissance à l'international. Les dispositions du futur Règlement « Bruxelles II ter » (règlement UE n°2019/1111) entreront en vigueur le 1er août 2022. Il permettra notamment la reconnaissance et l’exécution des divorces par consentement contresignés par avocats dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Admission des avocats étrangers
L'assemblée générale a admis le premier consultant juridique étranger britannique à titre permanent en application des articles 101 et suivants de la loi du 31 décembre 1971. Cette possibilité ouverte aux avocats britanniques est le fruit de l’accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et permet de conserver l’attractivité du barreau français. Le CNB continuera le dialogue entamé avec les autorités françaises pour appliquer pleinement les opportunités offertes par cet accord.
Le chiffre de l'Observatoire
Sur les réseaux
Première AG du CNB 2021 dématérialisée. Tout fonctionne remarquablement et succès avec 118 participants en ligne. https://t.co/ZAyvThkItO pic.twitter.com/hVv18kkGNX— PEYRON Marie-Aimée (@PEYRONA) April 9, 2021
Portais : le portail de la Justice. La commission numérique du CNB y travaille , l'AG aussi ! L'avocat acteur incontournable du monde de la Justice. @CNBarreaux @Conf_Batonniers @barreau95 pic.twitter.com/KkSl9MRZRE— Evelyne HANAU (@EvelyneHanau) April 9, 2021