À LA UNE

> Le CNB propose des amendements sur la partie pénale du projet de loi justice

Le 3 mai 2023, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui sera examiné en procédure accélérée. Ce projet est complété d’un rapport de plus de 400 pages que le Parlement est invité à approuver. Ce rapport, dont la valeur normative interroge, couvre des domaines très variés allant au-delà de la justice civile et pénale. Dans une présentation à l'Assemblée générale des 11 et 12 mai, la commission Libertés et droits de l'Homme a décrypté ce rapport et formulé des propositions visant à simplifier et améliorer l’équilibre de la procédure pénal et le système carcéral.

> Le CNB propose des amendements relatifs à l’accès à la profession et la formation du projet de loi “Justice”

L’assemblée générale se réjouit que le projet de loi “Justice” concrétise la proposition du CNB de relever le niveau de qualification requis pour accéder à la profession d’avocat de maîtrise à master en droit. Elle a également proposé plusieurs amendements au projet de loi concernant l’accès à la profession et la formation.

> Le CNB se mobilise pour garantir le principe d'accès au juge dans le cadre du projet de loi “Justice”

Le CNB a rappelé son opposition à la mise en place de la contribution financière des entreprises et ses modalités et son refus de tout obstacle, notamment financier, à l’accès au juge. L’Assemblée générale a donné au Bureau mandat pour proposer des amendements susceptibles de garantir le plus large respect du principe d’accès au juge.

> Le CNB s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations

L’Assemblée générale du CNB a adopté une résolution s’opposant à toute déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations qui serait confiée aux seuls commissaires de justice par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.

> Permettre la reconversion des avocats en qualité d’attachés de justice

L’Assemblée générale propose une modification du code de l’organisation judiciaire, afin de permettre à tous les avocats, qu’ils soient titulaires ou non d’un bac +5 en droit, d’être recrutés en qualité de juristes assistants (futurs “attachés de justice”). En effet, l’application faite aujourd’hui de ce code empêche les avocats non titulaires d’un bac +5 en droit d’être recrutés en cette qualité.

Les résultats complets de l’enquête Collaboration, lancée au printemps 2022, ont été présentés lors de l'AG de Mai. Au total, ce sont 5 000 avocats qui ont répondu (96 % de libéraux et 4 % de salariés). Ces statistiques sont de nature à renseigner, sur les obstacles au recrutement et les causes de départs anticipés. Cette étude livre des conclusions qui sont autant de pistes de travail pour la profession.