À LA UNE
> Point d'étape sur la PPL Narcotrafic
Le Sénat a adopté en février la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. À l'issue des débats, 87 amendements ont été adoptés dont plusieurs impliquent d'importantes modifications dépassant largement le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il est notamment question d'un amendement du Gouvernement, créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dont le principe même et les modalités de mise en oeuvre constituent un contournement de la procédure d'isolement existante et une atteinte aux droits des personnes détenues.
> Une Charte de bonnes pratiques sur l'audition de l'enfant dans le contentieux civil des personnes
Le CNB diffusera prochainement à l'ensemble de la profession une Charte sur l'audition de l'enfant dans le contentieux civil des personnes. Cette Charte propose un cadre général dont chaque ordre pourra s'emparer et adapter à ses contraintes locales en vue d'un conventionnement avec sa juridiction. Elle répond surtout à la nécessité d'une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant et de ses souhaits.
> Le CNB fait de nouvelles propositions de réforme de la procédure de saisie immobilière
L’assemblée générale a approuvé à l'unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière. Conformément aux demandes de la DACS et aux précédentes propositions du CNB, il s’agit d’élaborer une procédure moderne, simplifiée et améliorée dans l’intérêt du débiteur saisi comme des créanciers, tout en permettant un allégement des tâches confiées aux juridictions.
> L'invité de l'AG : Olivier Christen, procureur de la République antiterroriste
Invité de l'assemblée générale du CNB, Olivier Christen, procureur de la République antiterroriste, a fait l'état de la menace terroriste et des moyens du Parquet national antiterroriste pour y faire face.
> Un rapport sur les difficultés de l'accès au droit des personnes étrangères
Dans un rapport, le CNB pointe les conséquences néfastes de la dématérialisation des démarches afin d’obtenir un titre de séjour et/ou un document de circulation via la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF), sur un public déjà fragilisé et le coût collectif qu’emportent les dysfonctionnements de l’outil numérique, notamment sur la profession d'avocat.
> Mariage des personnes en situation irrégulière : une proposition de loi aux contours inconstitutionnels
Le 20 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant notamment à soumettre la tenue d'un mariage en France à la condition que les deux futurs époux soient en condition régulière sur le territoire français. Le CNB s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat, avec le soutien du gouvernement, consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel.
> Réforme de la franchise en base de TVA : une menace pour les avocats
Le plafond unique de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA créé par la loi de finances pour 2025 va fragiliser les plus petites structures d’avocats dont les clients sont des personnes physiques.
> Le CNB prend position sur le paquet de simplification « Omnibus » présenté par la Commission européenne
À la suite de la présentation du rapport sur le premier train de mesures « omnibus », présenté par la Commission européenne le 26 février dernier, l’assemblée générale du CNB a adopté une résolution relative aux modifications substantielles apportées par ces propositions de directives aux instruments européens sur le devoir de vigilance et la durabilité.
> Le CNB répartit le financement des ordres entre les CRFPA pour 2025
L’assemblée générale du CNB a réparti entre les CRFPA le financement versé au titre de l’année 2025 par les Ordres (11,6 millions d’euros) et celui en attente de versement par l’État (1,67 million d’euros).
> Prestations sociales : le CNB alerte sur une proposition de loi discriminatoire
Le CNB s’oppose à l’instauration d’une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales aux étrangers présents de manière régulière sur le territoire français.
CHIFFRES DE L'OBSERVATOIRE
Prises de date : les premières audiences testées sur l'ensemble du territoire
En octobre dernier, 91 avocats testeurs ont fait remonter les premières dates utiles de 10 procédures préalablement définies dans l’ensemble des barreaux de leur cour d’appel. Objectif : évaluer l’homogénéité de la réponse faite sur l’ensemble du territoire pour des procédures variées.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de janvier 2025. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 6 demandes au titre de l'article 99, 28 demandes au titre de l'article 100 et 1 demande de consultant juridique étranger (CJE).
SUR LES RÉSEAUX
Laurence Roque on the mic 🎙️
✔️ Accès au droit (avec @AnneLepinard)
✔️ Directive omnibus (avec Isabelle Grenier)
✔️ Mariages « simulés » (avec Valérie Grimaud)
🔛 Les élus @syndicatavocats au @CNBarreaux à fond de balle 🥎 #AGCNB pic.twitter.com/cSqE1YhJZh— Maître Sheguey (@VDB_Avocat) March 14, 2025
#AGCNB (suite). Le @CNBarreaux reçoit le PNAT en la personne d’Olivier Christen, occasion d’échanger sur l’#antiterrorisme, la #procedurepenale et l’exercice professionnel des #avocats. Passionnant.
⚖️🗂️📙 pic.twitter.com/ngj3kZ46P6— Arnaud de SAINT REMY (@ArnodeStRemy) March 14, 2025
Une justice PAS RÉPARÉE…
Des justiciables et des avocats en souffrent !
La question n’est pas que de moyens.
La logique de la « prise de date » (et de tête) est toxique.
À revoir… https://t.co/rHDzeY7d81— JM CHABAUD (@JM_CHABAUD) March 14, 2025
