À LA UNE | INTERNATIONAL | LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME | LDH & INTERNATIONAL | LCB-FT | FORMATION | RAPPORTS DE PROCÉDURE CIVILE | RÈGLES & USAGES | CHIFFRES-CLÉS | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX
À LA UNE
> Le Conseil national des barreaux du côté du Droit en Iran et en Arménie
Le Conseil national des barreaux a voté deux motions pour dénoncer :
- la répression des manifestations en Iran et particulièrement la répressions des avocats,
- la violation du droit international dont est victime l'Arménie.
> Le CNB signe une convention de partenariat avec la direction de l'administration pénitentiaire pour rapprocher les deux professions
L'Assemblée générale du 14 octobre a été marquée par la signature de la convention de partenariat entre la direction de l'administration pénitentiaire et le CNB, qui doit avant tout permettre de structurer et de pérenniser les relations entre l’administration pénitentiaire et la profession d’avocat. Aussi bien à l’échelon national, qu’à l’échelon local. Lors de son intervention, Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, est revenu sur le besoin de promouvoir une meilleure connaissance réciproque des métiers de l'avocat et des agents pénitentiaires, de manière à améliorer les relations entre ces deux professions de justice.
AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
> Retrouvez le bilan des actions menées par le CNB durant la PFUE
Le Conseil national des barreaux a saisi l’opportunité de la PFUE pour promouvoir la profession d’avocat et son rôle clé dans la construction européenne, le respect de l’Etat de droit et des libertés fondamentales. La PFUE a également été l’occasion pour le CNB de promouvoir les outils de droit européen auprès des avocats et du grand public.
LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
> Le CNB adopte le projet de guide relatif au droit de visite des bâtonniers des lieux de privation de liberté
Confidents de leurs clients, les avocats recueillent les doléances et dénoncent les mauvais traitements subis, les conditions indignes, le manque d’accès effectif aux droits des personnes détenues mais jusque-là ils restaient tributaires d’autres autorités pour venir constater cette indignité, pour établir la preuve sans laquelle toute action est vouée à l’échec. Désormais, les avocats peuvent alerter leur bâtonnier afin qu’il se rende comme il l’entend dans les lieux d’enfermement.
AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES & LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
> Un bilan de partenariat entre L’AEFE ET LE CNB a été présenté lors de l'AG
Le partenariat formalisé entre le CNB et l‘AEFE le 11 mars dernier a été très bien reçu par les bénéficiaires. Une extension et un renouvellement des opérations est prévue pour 2023.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
> Des atteintes aux principes d’indépendance et d’auto-régulation de la profession dans le « paquet blanchiment » de la Commission européenne
L’Assemblée générale du CNB considère que le « paquet blanchiment » proposé par la Commission européenne porte une atteinte grave aux principes d’indépendance et d’auto-régulation de la profession et donne mandat au bureau de porter la motion de l'AG auprès des pouvoirs publics.
FORMATION
> Le CNB encourage la mise en place de bilans de compétences collectifs pour les avocats
L'AG approuve la mise en place des bilans de compétences pour mieux accompagner les avocats dans leur reprise d’activité ou transition professionnelle.
RAPPORTS DE PROCÉDURE CIVILE
> Le CNB formule une série de bonnes pratiques visant à faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions
L’AG approuve le projet de charte commune avocat/magistrat : fixer un cadre de bonne conduite, améliorer le dialogue du justiciable avec son juge, fournir un modèle aux barreaux qui souhaitent signer des conventions locales.
> Réforme des décrets Magendie : Le CNB propose la mise en place d'un groupe de travail pour revenir sur la conception antérieure de la procédure d’appel
L’AG approuve à l’unanimité la mise en place d’un groupe de travail pour revenir sur la conception antérieure de la procédure d’appel. Supprimer le formalisme excessif, améliorer les délais de traitement et permettre aux justiciables de faire valoir leurs droits en appel.
RÈGLES ET USAGES
> Le CNB poursuit les discussions avec la Chancellerie sur les orientations de la réforme de la procédure de saisie immobilière
L’AG a approuvé à l'unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière. Conformément aux demandes de la DACS et aux précédentes propositions du CNB, il s’agit d’élaborer une procédure moderne, simplifiée et améliorée dans l’intérêt du débiteur saisi comme des créanciers, tout en permettant un allégement des tâches confiées aux juridictions.
LES CHIFFRES-CLÉS DE L'OBSERVATOIRE
> L'enquête emploi de l'Observatoire de la profession d'avocat révèle que les secteurs perçus comme les plus porteurs sont les moins pratiqués actuellement
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de octobre 2022. Parmi les 42 dossiers présentés (338 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires d'Algérie, du Maroc, d'Ukraine, de Tunisie, d'Egypte, du Liban, de Madagascar, du Congo, du Togo, d'Uruguay, de Colombie, du Brésil, du Mexique, d'Haïti (1er dossier reçu), Australie, Québec, Angleterre et de New-York.
SUR LES RÉSEAUX
Moment d’émotion intense : notre confrère iranien évoque les crimes contre l’Humanité existant en Iran De nombreux morts dont 36 enfants Nos confrères iraniens sont arrêtés s’ils osent dénoncer ces crimes @CNBarreaux pic.twitter.com/CRPx3FjAzf— CHAUVEL MARINA (@ChauvelMarina) October 14, 2022
Le @CNBarreaux a l’honneur de recevoir Laurent Ridel, directeur de l’administration #penitentiaire (DAP): occasion d’avoir un échange utile sur les conditions de #détention en France. Notre pays doit améliorer le sort de nos #détenus mais aussi sans doute celui des #surveillants pic.twitter.com/HpZf3bNIYu— Arnaud de SAINT REMY (@ArnodeStRemy) October 14, 2022
Clap de fin de ma première #AGCNB @CNBarreauxAG qui démontre le travail de nos élus #CNB et beaucoup d’émotions avec des prises de résolutions pour l’#Armenie et l’#Iran avec un témoignage important de notre Confrère #ehsan_HoZa pic.twitter.com/Lduc5oBZwr— Valentine Guiriato (@GuiriatoV) October 14, 2022
