À LA UNE
> Le CNB s'oppose à la contribution financière des entreprises pour la justice économique
Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution contre la contribution imposée aux entreprises pour financer la justice économique. Introduite par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, cette mesure suscite une vive opposition en raison de son impact sur l'égalité des justiciables, de son affectation budgétaire et de son entrée en vigueur précipitée.
> Médiation et majeurs protégés : quel rôle pour les avocats ?
L’assemblée générale du CNB a adopté un rapport évoquant les conditions dans lesquelles le recours à la médiation pourrait s’ouvrir au champ de la protection juridique des majeurs vulnérables, sans encourager la déjudiciarisation. Dans le cadre de cette évolution, le CNB appelle à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour le majeur protégé afin d'assurer la garantie effective de ses droits lors du processus de médiation.
> Adoption du projet de guide sur la mission de conseil en durabilité
Lors de l’assemblée générale du 17 janvier 2025, le Conseil national des barreaux a adopté un projet de guide mettant en lumière la nouvelle mission de conseil de l'avocat en durabilité et ses enjeux.
> L'invité de l'AG : Thierry Wickers, président du CCBE
Invité de l'assemblée générale du CNB, Thierry Wickers, nouveau président français du CCBE, a présenté la feuille de route de sa mandature pour l'année 2025.
> Présentation de la Convention européenne de protection des avocats
Lors de l’assemblée générale du 17 janvier 2025, Laurent Pettiti, président de la Délégation des Barreaux de France (DBF) à Bruxelles, a présenté la Convention européenne de protection de la profession d’avocat, un instrument international majeur et contraignant, dont la signature et ratification est ouverte aux Etats tiers. Ce nouvel outil juridique contribuera à une meilleure protection de l’indépendance de la profession, mais aussi des avocats en danger.
> Présentation d’un rapport d’information sur les actions déployées en matière d’accès au droit des personnes exilées
Le CNB est engagé depuis plusieurs années dans le soutien de l’accès au droit des publics vulnérables, plus particulièrement des personnes exilées. Le rapport d’information, présenté en assemblée générale, revient sur 5 ans d’actions et de dispositifs déployés à travers la France et l’Europe.
> La profession se mobilise à l’occasion de la journée internationale de l’avocat en danger
Le CNB et l’ensemble de la profession d’avocat se mobilisent le 24 janvier à l’occasion de la journée internationale de l’avocat en danger qui portera cette année sur la situation des avocats en Biélorussie
> Le CNB apporte son soutien au Bâtonnier d'Istanbul et à son Conseil de l'ordre
Le barreau français apporte son soutien au Bâtonnier d'Istanbul Ibrahim Kaboglu et à l'ensemble de son Conseil de l'ordre à la suite de l'enquête diligentée par le parquet d'Istanbul et des poursuites entamées le 14 janvier dernier visant à mettre fin à leurs fonctions.
> Le CNB dénonce plusieurs attaques inacceptables à l’encontre de la profession d’avocat
L'assemblée générale du 17 janvier 2025 a été l'occasion pour les membres du CNB de dénoncer unanimement les attaques réitérées et injustifiées ciblant la profession d'avocat et mettant en péril l'Etat de droit.
> Mission d'urgence sur la déjudiciarisation : le CNB s'interroge sur les orientations prises en matière civile
Dans un rapport voté à l’unanimité, le CNB déplore les orientations prises par la mission d'urgence lancée par le Garde des Sceaux sur la déjudiciarisation, s’agissant du contentieux civil, à savoir l’utilisation des MARD comme un simple outil de gestion des flux et le transfert de l’activité juridictionnelle au profit de l’administration publique au détriment des garanties apportées par l’Etat de droit et l’accès à un juge indépendant.
> Le CNB appelle à une lutte renforcée contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le respect des principes juridiques fondamentaux
Si le Conseil national des barreaux soutient pleinement l'initiative de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, il alerte sur les risques juridiques que certaines dispositions de la proposition de loi dite « Bergé » pourraient engendrer, notamment en matière de sécurité juridique, d'intelligibilité de la loi et de droit à un procès équitable, indispensables pour garantir une justice équilibrée et efficace.
> Signature de la convention de partenariat INPI / CNB : un nouveau dispositif d’accompagnement des avocats
Depuis janvier 2023, le guichet unique, géré par l’INPI, centralise les formalités administratives des entreprises. Le Conseil national des barreaux a signé une convention pour renforcer la collaboration avec l’INPI, s’assurer que cet outil répond aux besoins des avocats et garantir un accompagnement efficace dans la dématérialisation des démarches.
> Le CNB arrête le règlement intérieur unifié des CRFPA
Le décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a confié, à la demande du Conseil national des barreaux, une nouvelle compétence à celui-ci : arrêter le règlement intérieur unifié (RIU) des CRFPA. Chaque CRFPA arrêtera désormais son règlement intérieur en se conformant au RIU et pourra y ajouter des dispositions propres après avis de la commission Formation.
> Droit de l'environnement : présentation d'un plan de formation à destination des avocats et au service de l'environnement
À l’heure où les enjeux environnementaux intègrent davantage les juridictions françaises et internationales, où les atteintes à l’environnement explosent, le CNB, dans un rapport présenté en assemblée générale, formule un certain nombre de préconisations visant à permettre une meilleure acculturation des avocats au droit de l’environnement et le renforcement de leur connaissance du paysage institutionnel et procédural de cette matière.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de janvier 2025. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 8 demandes au titre de l'article 99, 32 demandes au titre de l'article 100 et 3 demandes de consultant juridique étranger (CJE).
SUR LES RÉSEAUX
🇪🇺⚖️ @LaurentPettiti présente à l'AG @CNBarreaux la 1ère Convention sur la protection de l'exercice libre & indépendant de la profession d'avocat: https://t.co/hfA8SARoSZ
Faisons largement connaître cette Convention à l'international @CCBEinfo @Avocats_Paris @Conf_Batonniers pic.twitter.com/54IdBhqyut— DBF (@DBFBXL) January 17, 2025
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DIscours d'ouverture de l'assemblée générale du @CNBarreaux par @JulieCouturier_ précisant notamment que : "Tant que le budget de la Justice ne sera pas rehaussé, nous continuerons à rencontrer les mêmes difficultés". #CNB #AG pic.twitter.com/zM5O2YEQsh
— LEPINARD Anne-Sophie (@AnneLepinard) January 17, 2025
À la suite des #propos tenus publiquement en #audience solennelle, le @CNBarreaux adopte à l’unanimité, comme plusieurs autres #barreaux, #syndicats d’#avocats et @Conf_Batonniers notamment, une résolution très claire condamnant de tels #attaques #AGNCB 🙏 pic.twitter.com/lh7jekxsTi
— Arnaud de SAINT REMY (@ArnodeStRemy) January 17, 2025
