ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS

> Pour des ajustements utiles du statut de Consultant juridique étranger

Créé par l’ordonnance du 27 avril 2018, le statut de consultant juridique étranger permet à un avocat inscrit dans un barreau d’un État hors Union européenne, d’exercer les activités de consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, en droit international ou dans le droit dans lequel il est qualifié. Trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif le CNB et le barreau de Paris, principal barreau d’établissement des consultants juridiques étrangers à titre permanent, ont initié une réflexion afin d’envisager les ajustements utiles.

> Les nouvelles admissions du mois de novembre 2022

La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de novembre 2022. Parmi les 61 dossiers présentés (399 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires d'Iran, d'Algérie, de Moldavie, de Kinshasa, de Colombie, du Guatemala.

LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME

> Présentation d’un rapport et vote d’une résolution contre la loi LOPMI

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), en voie d’être adopté, entend étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle, réformer profondément la police judiciaire tant au niveau de son organisation que de son personnel. Bien qu’étant porté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi contient des dispositions pénales inquiétant la profession d’avocat et qui annoncent un recul des garanties procédurales fondamentales. L’Assemblée générale du 18 novembre a été l’occasion pour la commission Libertés et Droits de l’Homme de présenter un rapport sur ce projet de loi et de voter une résolution à son encontre.

> Circulaire de politique pénale générale : le CNB veillera
au respect des droits des justiciables et des avocats

Publiée au bulletin officiel du 22 septembre 2022, la circulaire de politique pénale générale datée du 20 septembre 2022 est destinée à orienter l’action des Parquets pour les mois à venir. Elle fixe ainsi les quatre axes de politique pénale prioritaires sur lesquels le CNB a pris position lors de l’Assemblée générale du 18 novembre 2022 :

• La lutte contre la délinquance du quotidien, notamment les infractions commises dans la sphère familiale
• La lutte contre les atteintes au « patrimoine commun », comprenant les atteintes à l’environnement, aux valeurs républicaines, et à la probité
• L’adaptation de la politique de sanction avec notamment la régulation de la population carcérale
• La protection des victimes
• La circulaire annonce également une réforme à moyen terme de la procédure pénale. Associé à cette réforme, le CNB veillera au respect des droits des justiciables et des avocats

> Le CNB vote une résolution sur les conditions d'accueil en France, le respect des droits et de la dignité des personnes sauvées par l'OCEAN VIKING

Confidents de leurs clients, les avocats recueillent les doléances et dénoncent les mauvais traitements subis, les conditions indignes, le manque d’accès effectif aux droits des personnes détenues mais jusque-là ils restaient tributaires d’autres autorités pour venir constater cette indignité, pour établir la preuve sans laquelle toute action est vouée à l’échec. Désormais, les avocats peuvent alerter leur bâtonnier afin qu’il se rende comme il l’entend dans les lieux d’enfermement.

> Le CNB adopte des résolutions en soutien à la mobilisation en Iran ainsi que sur la situation des avocats en Turquie

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 18 novembre 2022, condamne de nouveau avec la plus grande fermeté la répression intolérable du peuple iranien et des avocats en totale violation des traités internationaux et notamment de la Charte des Nations-Unies, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et des principes de base relatifs au rôle du barreau et demande aux autorités françaises de condamner le plus fermement possible, lors de la réunion d’urgence du 24 novembre prochain, les exactions commises en Iran ; et aux autorités iraniennes de cesser immédiatement cette escalade insupportable de violences et de mettre en œuvre un processus de sortie de crise pacifique et respectueux des droits des citoyens.

En parallèle, le Conseil national des barreaux s'est déclaré concerné par les condamnations et les lourdes peines prononcées le 11 novembre 2022 par la Cour d'Assises N°18 d'Istanbul à l'encontre de 22 avocats, membres de la plus ancienne association d'avocats de Turquie, association des avocats progressistes (CHD). Le CNB demande aux autorités turques de libérer nos confrères, défenseurs des droits de l'Homme, condamnés sur des accusations non fondées et en l'absence de preuve, et de permettre aux avocats d'exercer sans menace ni entrave en toutes circonstances. Et se réserve le droit de mener toute action internationale au soutien de nos confrères.