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À LA UNE
Le CNB affirme son engagement pour préserver la défense du secret professionnel des avocats
À la suite de l’article publié le 24 juin dans l’hebdomadaire Le Point, le CNB rappelle que le secret professionnel de l’avocat permet de garantir aux justiciables la confidentialité de leurs échanges avec leur conseil, et qu’il est la condition première de l’exercice de la profession d’avocat dans une société démocratique, en ce qu’il permet une relation de confiance indispensable à l’accomplissement de la mission de conseil et de défense.
L’AG du CNB mandate le Bureau du CNB pour intervenir dans toute action judiciaire propre à défendre ce principe essentiel et la commission Libertés et droits de l’homme aux fins d’étudier l’opportunité de faire des propositions en vue d’une réforme législative qui permette de protéger le secret professionnel des avocats quelles que soient les techniques de captation d’information.
ÉGALITÉ
Proposition de modification de l'article 14 du RIN relatif à la parentalité
Les commissions Collaboration et Égalité du CNB ont proposé de mettre à jour l'article 14 du Règlement Intérieur National (RIN) concernant la parentalité en intégrant 3 modifications :
1. Mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé maternité avec les textes en vigueur :
- Allongement du congé maternité à compter du 3ème enfant et en cas de grossesses multiples ;
- Passage de 2 à 3 semaines minimum de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l'accouchement ;
2. Mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d’autres formes de parentalité ;
3. Proposer aux pouvoirs publics de compléter l’article 18 III bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 pour faire bénéficier les collaborateurs conjoint(e)s de l’adoptant(e) d’un congé de 11 jours à l’occasion de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Cet avant-projet de réforme de l’article 14 du RIN relatif à la parentalité sera envoyé à la concertation des instances de la profession dans le cadre de la procédure d’adoption des décisions à caractère normatif.
Le CNB exige la mise en place d’un récépissé à chaque contrôle d'identité
Lors de son assemblée générale du 3 juillet 2020, le Conseil national des barreaux a rappelé que le contrôle d’identité est encadré par les dispositions de l’article 78-2 du Code de procédure pénale. L’institution a également mis en avant le fait que le cadre légal du contrôle d’identité ne prévoit aucune traçabilité de l’acte, sauf lorsqu’il est suivi d’une procédure (telle qu’outrage et rébellion), ou lorsqu’il fait l’objet d’un refus de la part de la personne contrôlée en application des dispositions de l’article 78-3 du Code de procédure civile.
FORMATION
Avenir de la profession : programme de parrainage très jeune barreau
La proposition n°13 des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat invitait à « mettre en place, dans le prolongement de l’objectif de professionnalisation, un programme de parrainage dès l’entrée à l’école et jusqu’au début de l’exercice professionnel ».
L’assemblée générale a donc décidé, sur proposition de la commission Formation, de la mise en place d’un programme de parrainage « très jeune barreau » au niveau de chaque barreau, dans l’objectif d’accompagner les jeunes confrères dans leur préparation à l’exercice de la profession et de favoriser leur intégration au sein du barreau.
AVENIR DE LA PROFESSION
L'apport d'affaires : retour sur la proposition n°25 des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat
Dans la droite ligne de la consultation organisée dans le cadre des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat, qui s’était montrée favorable à la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats, mais partagée lorsqu'il intéresse un tiers, le CNB décide de poursuivre sa réflexion sur la levée de la prohibition de la rémunération de l’apport d’affaires.
FISCALITÉ
Exonération fiscale et sociale des indemnités d'aide juridictionnelle : état des réflexions
Lors de la consultation organisée dans le cadre des États généraux de l'Avenir de la profession d'Avocat, une très large majorité des avocats s’était prononcée en faveur de l’exonération fiscale et sociale des indemnités d’aide juridictionnelle. Le rapport soumis à l'assemblée générale de juillet 2020 présente l’état des réflexions du groupe de travail fiscalité sur cette question.
TEXTES
Le CNB s’oppose à toute fermeture de conseils de prud’hommes
Le CNB s’oppose à toute fermeture de conseils de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une réorganisation implicite du contentieux prud’homal qui résulterait de la mise en œuvre de l’un des scénarii du rapport de la direction des services judiciaires portant sur « la répartition des effectifs des CPH », au risque d’entraîner un recul des droits des justiciables et d’un accroissement inacceptable des inégalités territoriales.
LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
Propagation des mesures de la loi « SILT »
Réuni en assemblée générale le 3 juillet 2020, le Conseil national des barreaux, a adopté une motion relative à la loi n°2017-15 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dite « Loi SILT ».
Pour rappel, cette loi revêt un caractère temporaire et arrivera à échéance le 31 décembre 2020. Elle a transposé dans le droit commun diverses mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence.
Audience en visioconférence dans un local de l’école de police de Oissel : le CNB s'oppose à de telles pratiques
Le CNB exige une nouvelle fois l’abandon immédiat des audiences en visioconférence depuis les commissariats ou tout autre lieu assimilé, en ce qu’elles portent atteinte aux droits de la défense, à la publicité des débats et à la dignité des personnes spécialement s’agissant de personnes particulièrement vulnérables, notamment du fait de leur enfermement et de leur état d’étranger.
NUMÉRIQUE
Open data : Le CNB s'inquiète des modalités de mise à disposition du public des décisions
Le CNB, réuni en assemblée générale, ayant pris connaissance du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, publié au Journal officiel du 30 juin 2020, rappelle ses observations émises lors de l’AG du 13 décembre 2019 sur le projet de décret Open data.
L’AG du CNB s’inquiète de la place du contradictoire dans la décision d’occultation ou de non occultation, du sort réservé aux décisions rendues avant la publication des arrêtés auxquels est subordonné le décret, qui sera mis en œuvre de façon progressive par niveau d’instance et type de contentieux. L'assemblée générale rappelle par ailleurs ses préoccupations concernant la réutilisation qui sera faite des données judiciaires ainsi mises à disposition et la nécessité de garantir la transparence et l’éthique des algorithmes utilisés pour leur exploitation.
SUR LES RÉSEAUX
Début de l’AG CNB enfin en «présentiel » comme on dit maintenant ! Plaisir de se retrouver pour œuvrer dans l’intérêt collectif à la Maison de la Chimie pic.twitter.com/bLLM4jokiG— Guy DELOMEZ (@DelomzG) July 3, 2020
Vote favorable de l’AG sur l’envoi à la concertation du rapport des commissions #collaboration et #égalité du @CNBarreaux tendant à la mise en conformite du RIN afin d’inclure toutes les formes de parentalité. @aminataniakate @fnuja @UJAdeParis pic.twitter.com/CucPyDtbK3— Anne-Lise LEBRETON (@LebretonAL) July 3, 2020
Selon les 1res résultats de la seconde enquête lancée par le @CNBarreaux sur les conséquences de la crise sanitaire sur la profession d’avocat, 75% des avocats (sur 4300 répondants) déclarent que leur activité est réduite de moitié ou plus #AGCNB— Laurence Garnerie (@lgarnerie) July 3, 2020