L'assemblée générale du CNB a voté un rapport s'opposant à la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. La proposition de loi présente des risques juridiques majeurs, notamment l'atteinte aux droits de la défense et à l'accès au juge. Si le dispositif venait malgré tout à être adopté, le rapport propose des garanties procédurales minimales à instaurer.

> Le CNB exprime son inquiétude quant au projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales

Lors de son assemblée générale, le Conseil national des barreaux a voté un rapport sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le CNB met notamment en exergue le dispositif de contrôle prévue par le texte, largement insuffisant au regard de ces nouvelles prérogatives prévues.

> Le CNB soumet à la concertation de la profession une clarification des règles applicables à l'usage du titre de « spécialiste » par les avocats

L'évolution proposée vise à mieux protéger les avocats titulaires de certificats de spécialisation, dont l'obtention a été strictement encadrée. Cela permettrait ainsi de renforcer la visibilité et la juste compréhension par le justiciable, tout en assurant une meilleure protection de ce certificat.

> L'invité de l'AG

L'assemblée générale du CNB a accueilli Vanessa Perrée, nouvelle procureure de la République en charge de la lutte contre la criminalité organisée.

Elle est revenue sur les grands enjeux de sa mission qui débute au PNACO : la fracture territoriale, l’ancrage local du parquet, son architecture et les défis à venir. Elle a également souligné la nécessité de se doter de moyens adaptés, notamment après le vote de la loi narcotrafic, tout en réaffirmant son attachement aux droits de la défense.

> Décret « RIVAGE » : la profession présente ses premières propositions de simplification de la procédure d'appel

Sur un rapport d'étape présenté par la commission Textes, l'assemblée générale du CNB a rappelé son opposition au projet de décret RIVAGE actée lors de l'assemblée générale de novembre 2025 et a approuvé 26 propositions de réforme de la procédure d'appel élaborées par le groupe de travail tripartite représentant la profession dans les négociations avec la Chancellerie, afin de simplifier la procédure d'appel et réduire le nombre d'incidents à traiter.

> Projet de décret « Anti-SLAPP » : le CNB décrypte

Face aux poursuites-bâillons, la directive européenne dite « SLAPP » apporte de nouveaux outils pour défendre la liberté d'expression. Le CNB soutient sa transposition mais réclame des garanties procédurales renforcées et une clarification des textes.

> Le CNB dénonce les exactions commises par l'Etat iranien à l'encontre de sa population civile

Face à la répression sanglante du régime iranien contre sa population civile, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution pour dénoncer les exactions d'Etat en Iran. La profession condamne sans réserve ces exactions et alerte solennellement la communauté internationale pour mettre en œuvre des initiatives diplomatiques.

> Le CNB apporte son soutien aux avocats marocains dans leur lutte contre une réforme menaçante pour l'indépendance de la profession

Réuni en assemblée générale, le Conseil national des barreaux a apporté son soutien à ses consœurs et confrères du Maroc face à une réforme relative à l'organisation de la profession d'avocat jugée comme inacceptable, tant par ses atteintes à l'indépendance de la profession que par l'absence de réelle concertation avec leurs instances représentatives.

> Souveraineté numérique : vers un partenariat avec le Legal Data Space

L'assemblée générale a adopté un rapport revenant sur les relations entre le Conseil national des barreaux et le Legal Data Space. Si le CNB était déjà partie prenante dans le Legal Data Space, de nouvelles étapes sont aujourd'hui proposées pour renforcer les liens existants et positionner le CNB sur la scène de la souveraineté numérique.

> Point d'information sur le projet PORTALIS

Le rapport d’information présenté en assemblée générale ce 6 février a pour objet de faire état des récents travaux menés entre le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice sur le portail partenaires Avocats et son expérimentation via le CPH de Tours par Philippe Baron, président de la commission Numérique du CNB. Ces travaux visent à détectés à date. 

ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS

La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de février 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 2 demandes au titre de l'article 99, 11 demandes au titre de l'article 100 et 2 demandes de consultant juridique étranger (CJE).