10 mai 2021

Retour sur l'Assemblée générale du 7 mai 2021

Assemblée générale

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À la Une

Examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

L’Assemblée générale a poursuivi son examen du projet de loi pour la confiance dans la justice et a pris connaissance des premiers amendements déposés en Commission des lois.

Sur la base de deux rapports, présentés par la commission Libertés et droits de de l'Homme d’une part et par la commission des Textes et la commission des Règles et usages d’autre part, l’Assemblée s’est prononcée sur les deux parties suivantes :

> Dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences (Article 1er du projet de loi)

Prenant acte des contrepropositions de la commission Libertés et droits de l’Homme du CNB, l’Assemblée générale a adopté une résolution tendant à concilier la présomption d’innocence, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, la sérénité et la dignité des débats judiciaires et la sécurité des acteurs judiciaires.

> Dispositions relatives aux frais irrépétibles – Article 31 du projet de loi)

Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel.

Libertés et droits de l'Homme

Le CNB s'oppose au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Le CNB a pris position pour dénoncer le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, lequel vise principalement à pérenniser et compléter certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le CNB adopte une motion alertant sur plusieurs dispositions du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile

La Commission européenne a présenté, le 23 septembre 2020, son projet de nouveau Pacte sur l’immigration et l’asile, lequel vise à réformer en profondeur le système européen d’asile. Si le CNB salue le renforcement de certaines garanties procédurales, il alerte également sur plusieurs dispositions de ce Pacte, jugées attentatoires aux droits fondamentaux.

Droit et entreprises

Un rapport pour présenter les enjeux de la protection des informations stratégiques des entreprises

Pour les entreprises, la protection de leurs informations stratégiques relève à la fois d'un enjeu de compétitivité économique, mais aussi juridique. Si elles sont le plus souvent conscientes de l'importance de protéger ces actifs immatériels vis-à-vis de leurs concurrents, que les entreprises françaises et européennes doivent également se protéger d’autres États, c'est l'extraterritorialité. La commission Droit et Entreprise du CNB a présente un rapport sensibilisant à à ces enjeux et formule une série de propositions.

Le CNB dénonce l'amendement devant permettre d'officialiser les correspondances échangées entre un CPI et un avocat

L’amendement déposé lors des débats parlementaires sur le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire propose d'insérer à l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle la possibilité d’officialiser les correspondances échangées entre un CPI et un avocat. Or les correspondances entre avocats et CPI sont déjà couvertes par le secret professionnel de l'avocat, comme mentionné dans l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Dans une résolution adoptée en Assemblé générale le 7 mai, le CNB dénonce un amendement qui tendent à créer une confusion avec le secret professionnel de l’avocat.

Collaboration

Le CNB se dit favorable à la création d'un privilège au bénéfice des créances dues par le cabinet au collaborateur libéral

Sur présentation d'un rapport de sa commission Collaboration, le CNB a pu constater que dans le cadre du placement en procédure collective d’un cabinet d’avocats ou en cas de concours entre créanciers, la créance du collaborateur libéral, au titre de son contrat de collaboration, est une créance chirographaire qui l’expose à un risque important de non-recouvrement et donc de brusque perte de chiffre d’affaires. En conséquence, les membres élus du CNB réunis en Assemblée générale le 7 mai 2021 se sont prononcés en faveur d'un ajout aux articles 2331 et 2375, en cours de réforme du Code civil.

Règles et usages

Le CNB adopte des modifications du RIN permettent aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances

Sur rapport de la commission des règles et usages, l’Assemblée générale a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-005 modifiant les articles 6.3.6 « Intermédiaire en assurances » et 6.4 « Déclarations à l’Ordre » du RIN.

Admission des avocats étrangers

La commission d’Admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins, lors de la session de mai. Parmi les 20 dossiers présentés, a été notamment admis le deuxième consultant juridique étranger britannique. L’Assemblée générale a également autorisé deux avocats à bénéficier des dispositions de l’article 100 du décret n°91-1197 du 31 novembre 1991 et de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclus entre la France et la province du Québec.

Le chiffre de l'Observatoire

Pour mesurer la résilience des avocats face à la crise que nous traversons, le CNB a conduit une vaste enquête avec le CSA. Nous vous en livrons les résultats dans leur intégralité.

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