Le coût financier de l’accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises. Pour rétablir l’équilibre, le CNB propose un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques. Le CNB propose également la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.

LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME

> Le CNB apporte son soutien à Dominique Simonnot et alerte sur la surpopulation carcérale

Après sa récente mise en cause, le CNB a tenu à réaffirmer son total soutien aux missions essentielles que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique SIMONNOT, conduit en faveur du respect de l’Etat de droit.

> Le CNB déplore les conséquences du projet de réforme de la police judiciaire

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 9 septembre 2022, a pris connaissance de l’annonce faite par Monsieur le ministre de l’Intérieur le 31 août 2022, relayée par Madame la Première Ministre d’un projet de réforme de la police judiciaire prévoyant de placer, dès l’année 2023, tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet. Le CNB déplore les conséquences qu’il pourra avoir sur la sécurité des citoyens, sur l’indépendance de la Justice et sur le principe de séparation des pouvoirs, et regrette que l’objectif de désengorger les services d’investigations des commissariats se fasse au détriment des missions de la police judiciaire devant s’exercer dans le respect des principes des droits de la défense, sous le contrôle de magistrats qui en sont les garants. Le CNB invite le gouvernement à définitivement renoncer à ce projet fatal à l’Etat de droit.