12 septembre 2022

Retour sur l'Assemblée générale du 9 septembre 2022

Assemblée générale

À LA UNE | DROIT ET ENTREPRISE | LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME | NUMÉRIQUE | ÉGALITÉ | COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX

À LA UNE

> Intervention de Jean-Marc Sauvé : présentation des propositions issues du rapport du Comité des Etats généraux de la justice

L’Assemblée générale a accueilli Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'État et président du comité des Etats généraux de la justice, lancés par le président de la République le 18 octobre 2021. Jean-Marc Sauvé a présenté le rapport remis par le comité au Président de la République le vendredi 8 juillet dernier qui fait un constat très préoccupant de la justice en France.

> Intervention de Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice

Le 1er juillet dernier, Benoît Santoire prenait ses fonctions de président de la chambre nationale de la profession de commissaire de justice (CNCJ), nouvellement formée. Cet ordre, créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance résulte du rapprochement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Devenus commissaires de justice, ils représentent 3 754 membres répartis sur tout le territoire national. À l’occasion de l’assemblée général de septembre, il a présenté son plan d’action pour simplifier le service public de justice.

> Le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat a présenté les rapports issus de ses groupes de travail

Le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation avocat-magistrat (CCC), dont le Conseil national des barreaux est membre fondateur, a mis en place trois groupes de travail qui se sont réunis pendant 18 mois pour travailler respectivement sur les règles et usages ; la prospective ; les cas pratiques interrogeant la déontologie de la relation magistrat/avocat. Les rapports, fruits de ces travaux, ont été publiés fin juin par le CCC. Les membres du CNB participant à ce titre à ces travaux sont revenus sur la méthodologie employée et la solution dégagée.


COMMISSIONS ACCES AU DROIT & DROIT ET ENTREPRISE

> Un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit

Le coût financier de l’accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises. Pour rétablir l’équilibre, le CNB propose un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques. Le CNB propose également la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.


LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME

> Le CNB apporte son soutien à Dominique Simonnot et alerte sur la surpopulation carcérale

Après sa récente mise en cause, le CNB a tenu à réaffirmer son total soutien aux missions essentielles que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique SIMONNOT, conduit en faveur du respect de l’Etat de droit.

> Le CNB déplore les conséquences du projet de réforme de la police judiciaire

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 9 septembre 2022, a pris connaissance de l’annonce faite par Monsieur le ministre de l’Intérieur le 31 août 2022, relayée par Madame la Première Ministre d’un projet de réforme de la police judiciaire prévoyant de placer, dès l’année 2023, tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet. Le CNB déplore les conséquences qu’il pourra avoir sur la sécurité des citoyens, sur l’indépendance de la Justice et sur le principe de séparation des pouvoirs, et regrette que l’objectif de désengorger les services d’investigations des commissariats se fasse au détriment des missions de la police judiciaire devant s’exercer dans le respect des principes des droits de la défense, sous le contrôle de magistrats qui en sont les garants. Le CNB invite le gouvernement à définitivement renoncer à ce projet fatal à l’Etat de droit.


NUMÉRIQUE

> Point d'étape après le lancement du nouvel e-Barreau

Philippe Baron, président de la commission numérique du CNB a présenté lors de l’AG de septembre, l’outil « nouvel e-Barreau ». Fruit d'un travail minutieux des équipes du CNB en relation étroite avec les ambassadeurs du numérique de l’ensemble des barreaux de France (100 ateliers ont été organisés, 300 ambassadeurs ont été impliqués, une phase pilote de 3 mois a été menée), le nouvel e-Barreau est le symbole d’une profession qui va de l’avant. Inscrit dans la modernité et la mobilité grâce à son application mobile, le nouvel e-Barreau apporte de nombreux avantages par rapport à son ancienne version.


ÉGALITÉ

> Le groupe de travail harcèlement/discrimination a présenté son rapport d'information : enjeux et perspectives d'actions

Après la présentation du bilan des actions engagées et des enjeux du traitement par la profession des faits de harcèlement et/ou de discrimination, le Groupe de travail a esquissé ses premières pistes de réflexion et d’actions concrètes.

> Pour faire avancer l'égalité, le CNB lance la féminisation des termes « avocat » et « bâtonnier » dans le RIN

Avec l’ambition de mettre à la disposition des avocates un outil supplémentaire de promotion et de protection de l’égalité, la commission du même nom a présenté l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2022-001 lors de l’assemblée générale du 9 septembre qui sera envoyé à la concertation. Il porte sur la féminisation des termes « avocat », « bâtonnier » et « vice-bâtonnier » dans le RIN.


COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE

> La commission Communication et l'équipe de France TV ont présenté un bilan sur la campagne de communication institutionnelle

La commission Communication avec l’équipe France TV ont présenté, lors de l’AG de septembre, un bilan général sur la campagne de communication institutionnelle France TV lancée par le CNB. Le bilan en septembre est très positif. La campagne est réussie et 100% des objectifs ont été atteints. Le dispositif puissant mis en place a permis de toucher tous les Français et a permis de très belles remontées sur le site avocat.fr. Au-delà des spots TV, 15 vidéos sur Brut dont 6 vidéos ont déjà été publiées avec déjà 4,9 millions de vues générées.


ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS

La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de septembre 2022. Parmi les 26 dossiers présentés (231 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires d'Algérie, de Tunisie, du Maroc, de Turquie, du Bénin, d'Israël, du Pérou, de Colombie, d'Argentine, du Mexique, du Québec, de New-York et d'Albanie.


SUR LES RÉSEAUX

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