Enquêtes internes, devoir de vigilance, cartographie des risques, programmes de conformité, protection des lanceurs d’alerte… : des processus de régulation sociale et économique, sous l’appellation de compliance, sont mis en place et se développent au sein des entreprises et organisations pour atteindre certains objectifs de politiques publiques ou pour mieux lutter, aux côtés du système judiciaire, contre la commission d’infractions.
La compliance amène les organisations qui y sont assujetties à se surveiller, à enquêter sur elles-mêmes, ce qui les pousse à s’auto-juger ou s’auto-incriminer. Elle engage la responsabilité de ces organisations et des personnes qui en sont membres en tant que salariés, dirigeants ou associés. Les organisations elles-mêmes peuvent être sanctionnées si les autorités étatiques estiment qu’elles ont failli à cette mission. L’État délègue ainsi aux organisations privées le soin de faire respecter en leur sein le droit et il contrôle l’efficacité de cette mission.
Par ailleurs, la loi permet aujourd’hui, dans certaines conditions, à des personnes morales ou physiques poursuivies pénalement de discuter avec le Ministère Public de la sanction envisagée et donc de limiter le rôle du juge pour déterminer tant la responsabilité pénale que la sanction.
Dans ces deux cas de figure se pose la question de la place de l’avocat et des droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée.
Quel est le rôle de l’avocat dans les enquêtes internes et la justice pénale négociée ? Quels sont les droits de la défense disponibles ou à conquérir dans ces processus et procédures ? Quelles sont les garanties de respect des droits fondamentaux ou des droits de la défense des personnes mises en cause ou poursuivies ?
Ce colloque avait pour ambition d’informer les avocats sur ces nouveaux processus de régulation sociale et économique et de les former aux techniques utilisées par les praticiens de ces activités.
Le Conseil national des barreaux a ainsi organisé les 20 et 21 avril dernier, dans ses locaux (180, boulevard Haussmann Paris 8ème), en présentiel et en distanciel, un colloque avec 40 intervenants, magistrats, avocats, professeurs de droit, juristes d’entreprises et d’autres acteurs de la compliance, sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Il a été organisé sur deux jours, sous la forme de 4 tables rondes par jour.
Journée du 20 avril 2023 :
Retrouvez la vidéo d'introduction du colloque :
- Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux
- Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de Paris
- Jean-François Bohnert, procureur de la République financier
- Matthieu Boissavy, avocat, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme
- Marion Couffignal, avocate, présidente de la commission Droit et Entreprises
Retrouvez la vidéo de la table ronde 1 : DES AVOCATS DANS LES ENQUÊTES INTERNES : POURQUOI, AVEC QUI ET AVEC QUELS OUTILS ?
- Modératrice : Laurence Krief, avocate, membre du CNB
- LA RÉCEPTION DES ALERTES PAR L’AVOCAT DE LA PME AUX GRANDS GROUPES - Maria Lancri, avocat, Squair
- LA PRATIQUE DU JURISTE D’ENTREPRISE DANS LES ENQUÊTES INTERNES : Olivier Catherine, secrétaire général de SONEPAR,
administrateur de l’AFJE. - LA PRATIQUE DE L’AVOCAT DANS LES ENQUÊTES INTERNES (1) - William Feugère, avocat, Feugère Moizan avocats
- LA PRATIQUE DE L’AVOCAT DANS LES ENQUÊTES INTERNES (2) - Dorothée Hever, avocate, Visconti & Grundler
- LE CALCUL DES PRÉJUDICES, LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE DONNÉES DANS LES ENQUÊTES INTERNES, PROCESSUS ET ENJEUX - Uriel Goldberg, directeur - Forensic Risk Alliance, Expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris
- Synthèse : Marie-Anne Frison-Roche,
professeur de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance
Retrouvez la vidéo de la table ronde 2 : QUELS DROITS DE LA DÉFENSE ET QUELLE DÉONTOLOGIE DE L’AVOCAT DANS UNE ENQUÊTE INTERNE ?
- Modératrice : Camille Potier, avocate, Chatain Associés
- LA DÉONTOLOGIE DE L’AVOCAT - Stéphane de Navacelle, associé gérant - Navacelle
- LES DROITS DE LA DÉFENSE (1) - Emmanuel Daoud, avocat, Vigo
- LES DROITS DE LA DÉFENSE (2) - Samuel Sauphanor, avocat, Le 16 Law
- LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT - Bénédicte Graulle, avocate, Jones Day
- APPROCHE DOCTRINALE DE L’ENQUÊTE INTERNE - Benjamin Fiorini, maître de conférence – Université Paris 8
- Synthèse : Marie-Anne Frison-Roche,
professeur de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance
Retrouvez la vidéo de la table ronde 3 : LES ENQUÊTES INTERNES EN MATIÈRE SOCIALE
- Modératrice : Nathalie Attias, avocate, WAN, membre du bureau du CNB
- Savine Bernard, avocate, 1948 Avocats
- Nathalie Leroy, avocate – HER
- Richard Doudet, avocat, bâtonnier de Limoges, D’Aguesseau Avocats
- Hélène Masse-Dessen, avocate honoraire au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
- Bénédicte Querenet-Hahn, avocate, CGV Avocats – Rechtsanwälte
- Synthèse : Marie-Anne Frison-Roche,
professeur de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance
Retrouvez la vidéo de la table ronde 4 : LES ENQUÊTES INTERNES DANS LA LUTTE ANTI-CORRUPTION ET POUR LE RESPECT DU DEVOIR DE VIGILANCE
- Modérateur : Boris Kessel, avocat, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme
- Stéphane Bonifassi, avocat, Bonifassi Avocats
- Céline Guillet, procureur de la République financier adjoint – PNF
- Benjamin Clady, adjoint du chef du département de l’appui aux acteurs économiques, Agence Française Anticorruption
- Lydia Meziani, directrice juridique en charge de la Compliance, des droits humains et de l’éthique, Nestlé
- Sophie Scemla, avocate, Gide
- Synthèse : Marie-Anne Frison-Roche,
professeur de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance
Journée du 21 avril 2023 :
Retrouvez la vidéo d'introduction du colloque :
- Laurence Roques, avocate, présidente de la commission Libertés et droits de l’Homme
- Matthieu Boissavy, avocat, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme
- Marion Couffignal, avocate, présidente de la commission Droit et Entreprises
Retrouvez la vidéo de la table ronde 1 : THÉORIE ET PRATIQUE DE LA NÉGOCIATION DANS LA JUSTICE PÉNALE
- Modérateur : David Apelbaum, avocat, ABPA
- LE POINT DE VUE DE L’AVOCAT DE L’ENTREPRISE EN DÉFENSE - Éric Dezeuze, avocat, Bredin Prat
- LE POINT DE VUE DE L’AVOCAT DE LA PERSONNE PHYSIQUE EN DÉFENSE - Capucine Lanta de Bérard, avocate - Soulez-Larivière Avocats
- LE POINT DE VUE DE L’AVOCAT DE PARTIE CIVILE - Jérôme Karsenti, avocat, SCP BKL
- LE POINT DE VUE DE L’ENTREPRISE - Sandrine Richard, directeur de l’éthique des affaires
- LE POINT DE VUE DE L’UNIVERSITÉ - Sarah-Marie Cabon, maître de conférence HDR – Université de Bordeaux
- Synthèse : Marie-Anne Frison-Roche,
professeur de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance
Retrouvez la vidéo de la table ronde 2 : LE RÔLE DU JUGE, DU PROCUREUR, DU JUSTICIABLE ET DE L’AVOCAT DANS UNE CRPC ET UNE CJIP
- Modérateur : Vincent Nioré, avocat, vice-bâtonnier du barreau de Paris
- Frédéric Baab, procureur européen
- Jean-François Bohnert, procureur de la République financier
- Laure Lavorel, présidente d’honneur du Cercle Montesquieu et directrice juridique de Broadcom
- Thomas Baudesson, avocat, Clifford Chance
- Jean Boudot, avocat, Jean Boudot Avocats
- Synthèse : Marie-Anne Frison-Roche,
professeur de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance
Retrouvez la vidéo de la table ronde 3 : COMBINAISON DES CRPC ET DES CJIP : ENJEUX, DÉFIS ET PERSPECTIVE
- Modérateur : Matthieu Boissavy, avocat, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme
- Astrid Mignon Colombet, avocate – August-Debouzy
- Jérôme Simon, 1er vice-procureur financier – PNF
- Marion David, juriste - Gide
- François Saint-Pierre, avocat, Saint-Pierre Avocats
- Philippe Goossens, avocat, Advant Altana
- Synthèse : Marie-Anne Frison-Roche,
professeur de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance
Retrouvez la vidéo de la table ronde 4 : ANALYSE COMPARATIVE INTERNATIONALE DE LA JUSTICE NÉGOCIÉE ET PROSPECTIVE
- Modérateur : Gérard Tcholakian, avocat, membre du CNB
- Nicolette Kost de Sèvres, avocate, Mc Dermott Will & Emery
- Eric Russo, avocat – Quin Emanuel
- Alexis Bavitot, avocat, maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
- Emmanuel Moyne, avocat - Bougartchev – Moyne & Associés
- Stephen L. Dreyfuss, attorney at Law, partner Hellring Lindeman Goldstein & Siegal LLP
- Synthèse : Marie-Anne Frison-Roche,
professeur de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance
Les articles de presse et entretiens sur le colloque :
Actu-juridique
Gazette du Palais
Dalloz Étudiant
Affiches Parisiennes
