La circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur au 1^er mars 2022 de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui rend systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) pour toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée en tout ou partie en numéraire, par tout titre exécutoire.

Cette disposition s’applique aux décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d’appel à compter du 1er mars 2022, précision donnée que seule compte la date du prononcé de la décision, quelle que soit la date de la clôture ou de l’audience.

Le nouveau dispositif réserve toutefois deux dérogations :

- les parents peuvent s’accorder pour refuser la mise en place de l’intermédiation financière, sauf s’il existe un contexte de violences conjugales ou familiales (1° du II de l’article 373-2-2 du code civil modifié par la LFSS) ;

- à titre exceptionnel, le juge peut, même d’office, écarter l’intermédiation financière s’il estime, par décision spécialement motivée, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place (2° du II de l’article 373-2-2 du code civil modifié par la LFSS).

• Les DCM seront concernés à compter du 1er janvier 2023 ainsi que les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Une circulaire et des fiches techniques de présentation du nouveau dispositif nous sont annoncées. Le Ministère de la justice annonce également un renfort des greffes qui accompagneront la mise en œuvre de cette réforme.