Le rapport présenté par la commission Accès au droit et à la Justice est centré sur les demandes ayant un impact direct ou indirect sur le budget de l'accès au droit et à la justice (programme 101 de la mission ministérielle "Justice"). Il rappelle, en préalable, que l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

Les demandes relatives à l'aide juridictionnelle concernent en particulier :

• Le montant de l'unité de valeur (UV) : l'AG du CNB propose de l'augmenter et de l'assortir d'un mécanisme permettant de le réévaluer au regard des indices officiels de mesure de l'inflation ;
• Le barème d'indemnisation par mission et la revalorisation des missions affectées d'un nombre d'UV en-dessous duquel la profession considère ne pas pouvoir descendre ;
• L'indemnisation des frais de déplacement de l'avocat, notamment en Outre-mer, les déplacements effectués dans le cadre de procédures de garde-à-vue, de l'assistance des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, ou en maison d'arrêt ;
• L'indemnisation de la garde-à-vue et de l'audition libre.

Sur l'accès au droit, l'assemblée générale du CNB souligne :

• La nécessité d'améliorer le maillage territorial, pour lutter contre les déserts juridiques dans l'Hexagone comme dans les territoires ultra-marins ;
• L'insuffisance du budget d'accès au droit pour répondre aux besoins des justiciables ;
• L'exigence de replacer l'avocat au coeur du dispositif d'accès au droit par une contractualisation entre le ministère et les barreaux hors CDAD.

Le rapport, soumis au vote de l'assemblée générale, est approuvé dans son entièreté.