Après un premier rapport en avril 2019, la commission des Textes a fait part à l’assemblée générale de ses observations sur le projet de loi de révision des lois bioéthiques, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2019 et qui sera examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale à compte du 24 septembre.
L’objectif de ce rapport est de permettre à la profession d’avocat de prendre toute sa place dans la construction des processus en cours.
Le projet de loi répond en partie au besoin de droit que la profession mettait en avant en prévoyant :
- L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
- La reconnaissance d’une filiation pour les enfants nés de l’AMP via la « déclaration anticipée de volonté ».
Au nom du principe d’égalité et de non-discrimination, et au nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Conseil national des barreaux a marqué son opposition à toutedisposition qui aurait pour effet de créer un traitement différencié entre enfants selon qu’ils sont issus d’un couple homosexuel ou hétérosexuel. Il demande en outre que le choix soit laissé aux parents de recourir à un avocat durant ce processus notamment en matière de recueil du consentement à la PMA.
