Institution
Au cours de la nuit, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté les propositions de la profession, portées par le CNB, pour renforcer le secret professionnel des avocats. La commission a en effet adopté l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatif au secret professionnel des avocats, avec les amendements portés par le Conseil national des barreaux :
- Le secret professionnel est consacré pour toutes les activités professionnelles des avocats : tant dans la défense que dans le conseil.
- Les correspondances entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel, quelle que soit l’activité de l’avocat.
- Les perquisitions dans un cabinet d’avocat devront être autorisées par le Juge des libertés et de la détention.
AGENDAL’examen du texte se poursuit désormais en commission des lois. Le débat en séance publique à l’Assemblée nationale aura lieu à partir du 17 mai 2021. |
Les amendements adoptés en détail :
- L’amendement (n°9) du CNB, proposant que les dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat couvrent toutes les activités professionnelles des avocats.
- Il a fait l’objet d’un sous-amendement(adopté) du rapporteur.
- L’amendement (n°11) du CNB, proposant que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel, tant en matière de conseil que de défense.
- Il a fait l’objet d’un sous-amendement (adopté) du groupe LaREM (qui a finalement retiré son amendement au profit de celui du CNB).
- Les deux amendements du Gouvernement :
- L'amendement 655 : propose que les perquisitions dans un cabinet d’avocat soient autorisées par le JLD.
- L'amendement 654 : vise à préciser que le magistrat qui procède à une perquisition dans un cabinet d’avocat veille à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense ne soit saisi et placé sous scellés.
- Il a fait l’objet d’un sous-amendement (adopté) du rapporteur, visant à préciser que le secret professionnel des avocats d’applique aux fonctions relatives à la défense et au conseil.
- Les amendements (n°241, 246 et 247) de Naïma MOUTCHOU (LaREM), proposant la création d’une condition de proportionnalité pour les perquisitions menées dans un cabinet d’avocat, les réquisitions des données de connexion d’un avocat et l’interception de communications sur la ligne d’un avocat.
