Communiqué de soutien au Bâtonnier Abderazak Kilani incarcéré hier à l’issue de l’audience du 2 mars du juge d’instruction du tribunal militaire de Tunis

Les instances représentatives de la profession d’avocat suivent avec une attention particulière la situation des avocats menacés dans le cadre de leurs fonctions.

Nous avons appris avec stupeur l’incarcération, le 02 mars dernier, de M. le Bâtonnier Abderazak Kilani, à l’issue de sa comparution devant un juge d’instruction du tribunal militaire de première instance de Tunis pour, notamment, avoir pris part à un attroupement de nature à troubler la paix publique et dont l'objet est de commettre une infraction ou de s'opposer à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement.

En janvier dernier, nous avons été alertés des violences policières dont a été victime M. le Bâtonnier Abderrazak Kilani et des poursuites dont il a fait l’objet, à la suite d’une manifestation à laquelle il participait, en sa qualité d’avocat, contre l’interdiction faite au Député Bhiri de sortir de chez lui alors qu’aucune assignation à résidence ne lui avait été communiquée.

Nous avons alors vivement réagi en adoptant une résolution au soutien de notre confrère lors de l’Assemblée générale du CNB en date du 04 février dernier.

Dès la date d’audience connue, le CNB a organisé une mission d’observation des audiences devant le tribunal militaire, afin de soutenir la profession d’avocat et expliquer les garanties y attenantes en formulant des observations orales.

Aussi, l’ensemble du Barreau français exprime aujourd’hui sa vive indignation et inquiétude alors que cette procédure, devant une juridiction militaire, ne respecte pas les garanties devant être assurées aux avocats dans l’exercice légitime de leurs fonctions, et telles qu’elles sont protégées par les normes internationales.

Nous tenons également à renouveler notre indéfectible soutien à notre éminent confrère, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Tunisie de 2010 à 2012, institution récompensée en 2015 par le prix Nobel de la Paix pour son rôle joué dans la transition démocratique.

Tout porte à croire que les poursuites intentées contre lui et son incarcération sont liées à sa qualité d’avocat dans la défense de M. Noureddine Bhiri, ancien Ministre de la Justice, vice-président d’un parti d’opposition de Tunisie et actuellement assigné à résidence.

Ainsi, il nous paraît fondamental de rappeler qu’en vertu des principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau :

• « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.» (Principe n°16)
• « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. » (Principe n°18)
• « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. » (Principe n°23)
• « Les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l'ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant. » (Principe n°28)

Nous avons saisi officiellement le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats et nous continuerons à soutenir nos confrères tunisiens en difficulté, vigie des libertés publiques et individuelles, particulièrement exposés dans le contexte politique tunisien actuel.

Depuis le 21 mars dernier, le bâtonnier tunisien Abderazak Kilani a été libéré provisoirement. Les charges ne sont pas abandonnées et le CNB reste mobilisé et se rendra à la prochaine audience.