L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du bureau sur la structuration juridique et fiscale des activités du Conseil national des barreaux, a proposé de transférer au sein d’une structure juridique soumise à l’impôt sur les sociétés, les activités économiques du CNB accessoires à ses missions de service public administratif, notamment dans le domaine des services numériques aux avocats.

Elle a décidé pour ce faire la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle détenue à 100 % par le CNB et son immatriculation avant le 31 décembre 2017. Il appartiendra à la nouvelle mandature de procéder à l’affectation des activités à la SASU et à la réalisation des opérations d’apport au cours du premier semestre 2018.