Le groupe de travail « Saisie immobilière » de la commission des règles et usages du CNB a présenté le dispositif à venir pour la réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires mentionnées à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 visé à l’article L.444-1 du Code de commerce (Procédures règlementées).
Il résulte de la loi Macron que les tarifs réglementés de postulation des avocats, comme ceux des autres professionnels du droit, devra assurer in fine la couverture des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une éventuelle péréquation des tarifs applicables. Ces nouveaux critères de détermination des tarifs entrainent une réforme structurelle des tarifs.
L’article R. 444-20 du code de commerce prévoit, pour déterminer ces critères objectifs, la tenue d’une comptabilité analytique, dont les modalités doivent être définies par arrêté, et la remontée de ces données par les professionnels concernés à la DGCCRF via les organes représentatifs de la profession.
Dans un premier temps et dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de remontée des données et de la réforme sur la base des critères définis par la loi Macron, les tarifs réglementés des professionnels du droit furent reconduits. A l’issue d’une étroite concertation entre la DGCCRF, la DACS et l’ADLC, un tarif applicable aux avocats, modernisé et simplifié mais conservant la même structure fut adopté par arrêté du 6 juillet 2017 pour une période de 2 ans, puis reconduit jusqu’au 31 août 2021, puis reconduit jusqu’au 31 août 2023, puis reconduit jusqu’au 31 août 2025.
Dans un deuxième temps, les tarifs réglementés de postulation des avocats seront élaborés sur la base des données comptables qui seront communiquées par les avocats concernés.
Le 30 octobre 2023, la DGCCRF a soumis pour avis au CNB le projet de décret définissant le dispositif de collecte des données des avocats réalisant des prestations de saisie immobilière et de licitation judiciaire.
Ce projet a été rédigé après consultation de la DACS et de la DGOM (Direction générale des Outre-mer). Il s’en tient à ce qui avait été convenu avec le groupe de travail du CNB.
Il prévoit ainsi que seuls les avocats ayant perçu au cours de l’année civile des émoluments correspondant à cinq prestations de saisie immobilière et de licitation judiciaire seront tenus de transmettre aux administrations concernées leurs données de comptabilité générale, conformément à l’avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 de l’Autorité de la concurrence relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce.
Conformément à la demande du groupe de travail du CNB, les dispositions du projet de décret s’appliqueraient aux données des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, le premier recueil de données se rapporterait à l’année civile 2025.
Début 2026, les avocats concernés par cette obligation devraient communiquer au CNB les données comptables.
Le 30 juin 2026, le CNB devrait communiquer ces données, après traitement statistique, à la DGCCRF.
Ensuite, au cours des années suivantes, la remontée des données se ferait annuellement au plus tard le 30 juin N et concernerait les données N-1.
Lorsque la DGCCRF aura recueilli les données comptables, elle déterminera les coûts pertinents des prestations rémunérées par les tarifs et la rémunération raisonnable de l’avocat pour ces prestations.
La réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats sera ainsi élaborée.
