Le 5 avril 2019, le Conseil national des barreaux invitait les avocats à débattre des modifications apportées par le projet de loi PACTE, dont l’adoption définitive est annoncée pour le 11 avril. Retour sur cette journée dédiée aux avocats en droit de l’entreprise.
La commission Droit et entreprise du Conseil national des barreaux avait donné rendez-vous, le 5 avril dernier, à tous les praticiens du droit de l’entreprise, pour venir échanger sur la future loi Pacte lors d’une journée intitulée « Un nouveau PACTE pour les entreprises ».
De gauche à droite, Jean-Baptiste Danet, Olivia Grégoire, Arnaud Raynouard et Marie Dancer le 5 avril 2019. Crédit : Philippe Cluzeau
Animée par Marie Dancer, journaliste au journal La Croix, la matinée a été l’occasion de débattre du projet de loi sous deux angles.
Le premier temps a été dédié aux simplifications qui seront proposées aux entreprises et à leur faculté à lever certains freins grâce notamment à la dématérialisation des démarches avec la création d’un guichet unique, la publicité légale en ligne ou encore la modification du régime de transmission.
La parole a été donnée à Olivia Grégoire, députée et présidente de la commission spéciale en charge d’examiner le projet de loi, qui a présenté et défendu les principales mesures de la loi PACTE qui arrive au terme du processus parlementaire. Arnaud Raynouard, professeur de droit à l’Université Paris-Dauphine a pu en détailler les aspects juridiques. Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus, l’un des premiers réseaux d’entrepreneurs oeuvrant à "libérer l’économie", a pu, quant à lui, exposer la vision du monde de l’entrepreneuriat, pour lequel, selon lui, certaines mesures auraient dû aller plus loin.
La deuxième table ronde était consacrée à l’une des mesures du projet de loi qui concerne la possibilité d’intégrer dans les statuts de la société une raison d’être. Didier Porrachia, professeur de droit à l’Université Panthéon Sorbonne et Thierry Sibieudé, professeur titulaire de la chaire d'entrepreneuriat social à l'ESSEC et Raphaël Dhont, juriste à la Confédération générale des Scop, ont fait le point sur cette disposition, qui pourrait notamment permettre de ne plus seulement prendre en considération des aspects économiques mais également des aspects sociaux ou environnementaux dans l'objet social. Une expérience déjà menée, avec succès, par le groupe Camif Matelson. Emery Jacquillat, son PDG, qui a repris les rennes de l'entreprise en 2009, est venu témoigner de la transformation de la CAMIF, devenue la première entreprise à mission de France.
Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux a conclu les travaux de la matinée.
Crédit : Philippe Cluzeau
La journée Droit et entreprise s’est poursuivie, l'après-midi avec deux sessions d’ateliers thématiques qui ont permis aux avocats de se former en droit fiscal, droit des sociétés, droit social, prévention des entreprises en difficulté, ou encore sur l’innovation.
Crédit : Philippe Cluzeau
