La commission Exercice du droit a présenté une version actualisée de son vade-mecum. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles – application dans les marchés publics) et des infractions prévues au Titre II de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour assurer la protection des usagers contre les personnes dépourvues de toute qualification professionnelle. Cette nouvelle édition du vade-mecum de l’exercice du droit qui revient aussi sur les enjeux liés au développement des technologies de l’information et de l’Internet et à leur impact sur le marché du droit fera prochainement l’objet d’une publication dans la collection des cahiers du CNB.