Le contrat devient un véritable instrument pour aménager les droits réels.

Depuis la décision dite Maison de Poésie du 31 octobre 2012, la Cour de cassation autorise un propriétaire à créer, par contrat, de nouveaux droits réels de jouissance spéciale sur ses biens. Ce dernier a ainsi le pouvoir de dissocier temporairement « jouissance » et « propriété » en dérogeant partiellement ou totalement aux différents droits réels prévus par un texte. Les parties à un contrat peuvent ainsi réaménager conventionnellement les utilités sur un bien en dehors des régimes prévus expressément par la loi, cela en confectionnant un régime juridique sur mesure. Cette création prétorienne constitue une véritable opportunité tant pour les biens meubles qu’immeubles. Elle permet surtout d’encourager l’optimisation de l’exploitation économique des biens en se débarrassant des lourdeurs actuelles des modes légaux de jouissance des biens d’autrui. Toutefois, cette liberté n’est pas sans limite. Le praticien, rédacteur du contrat, devra s’interroger sur ses possibilités et respecter les limites impératives de l’ordre public.

Cette question de l’ordre public se retrouve également en matière de fiducie. La levée de l’interdiction liée à la fiducie-libéralité serait un atout majeur pour ce nouvel instrument introduit dans le droit positif par la loi du 19 février 2007. Jusqu’à présent, la fiducie est surtout utilisée dans les opérations de restructurations des entreprises. Elle serait également un outil idéal pour permettre notamment les transmissions des entreprises familiales. Néanmoins, son utilisation n’est pas sans risque. La fraude et l’abus de droit en matière fiscale guettent …

Sous la présidence du Professeur Renaud Mortier, professeur à l’Université Rennes I

Les nouveaux droits réels sur les biens immobiliers

9h50 Les droits d’usage et d’habitation

Aline Cheynet de Beaupré, Professeur, Université d’Orléans

10h10 Le droit de la copropriété à l’épreuve des droits réels de jouissance spéciale

Vivien Streiff, notaire à Paris

10h30 Le pouvoir judiciaire des qualifications juridiques en droit civil des biens

Stéphanie Mauclair, Maître de conférences Hdr, Université d’Orléans

10h50 Questions et débats et pause

11h05 Les limites de l’aménagement contractuel des nouveaux droits réels par le droit des procédures collectives

Catherine Vincent, Maître de conférences en droit privé, HDR, Université d’Orléans

Les nouveaux droits réels sur les biens mobiliers

11h25 L’aménagement contractuel des nouveaux droits réels sur les droits sociaux

Patrice Hoang, Professeur agrégé des facultés de droit, Université d’Orléans

11h45 La fiscalité du droit réel de jouissance spéciale sur les droits sociaux

Frédéric Douet, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Rouen.

Sous la présidence du Professeur Michel Grimaldi, professeur à l’Université Paris II

Les applications pratiques de la fiducie

14h10 La fiducie transmission

Hommage à Pierre Crocq, Professeur, Université Paris II – Assas

Par Antoine Gouëzel, Professeur, Université Rennes I

14h30 La pratique de la fiducie-gestion

Bruno Robin, FTPA Avocats, Paris

14h50 La pratique de la fiducie-sûreté

Marie Waechter, Equitis, Paris

15h10 La société : partie et tiers au contrat de fiducie

Bruno Berger-Perrin, Avocat à Paris, Fidal Fiducie

15h30 Questions et débats et pause

15h50 Le droit des procédures collectives à l’épreuve de la fiducie

Reinhard Dammann, Avocat à Paris, Clifford Chance

16h10 L’apport des trusts anglo-saxons à la fiducie française

François Barrière, Professeur à l’Université de Lyon II lumière

Les risques de la fiducie

16h30 Les risques civils de la fiducie

Frédéric Dournaux, Professeur agrégé des facultés de droit, Université d’Orléans

16h50 Les risques fiscaux de la fiducie

Sabrina Le Normand-Caillère, Maître de conférences en droit privé, Université d’Orléans