Consultez les travaux sur l'aide juridictionnelle
| TRAVAUX DE LA COMMISSION | Date de présentation | Téléchargement |
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| Rapport sur 'L’indemnisation des avocats intervenant dans le cadre des retenues et autres interventions non soumises au plafond de 1200 € HT' | 10 mars 2023 | 
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| Rapport sur l'Aide juridictionnelle en Outre-mer : des modifications nécessaires au titre de l’égalité entre tous les territoires nationaux | 10 mars 2023 |
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| Rapport 'Aide juridictionnelle et provisions aide juridictionnelle : sécurisation du dispositif et assurance' | 10 mars 2023 |
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| Rapport 'L’indemnisation des avocats intervenant en garde à vue et retenues assimilées soumises au plafond de 1200 € HT modifications nécessaires' | 13 janvier 2023 |
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| Rapport sur l'état des travaux de la commission Accès au droit et à la justice et perspectives | 15 octobre 2021 |
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| Note introductive à l'AJ garantie | 30 juin 2021 |
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Visionnez les webinaires thématiques sur l'aide juridictionnelle
> Webinaire sur l'AJ - Lumière sur l'article 19-1 dans la loi du 10 juillet 1991
Retrouvez le décryptage sur l'aide juridictionnelle garantie
Objectifs du dispositif, périmètre de l'AJ garantie, ressources... le CNB vous donne accès à l'ensemble des informations utiles pour bien cerner l'AJ garantie.
Nouveau dossier de demande d’aide juridictionnelle et de commission d’office
Un nouveau formulaire de demande d’aide juridictionnelle, formulaire unique concernant également la commission d’office, est disponible. Ce formulaire est désormais diffusé à l’attention des justiciables.
Retrouvez tous les documents utiles relatifs à l'aide juridictionnelle
Le dispositif « AJ garantie », instauré par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, permet, dans des procédures listées (art. 19-1 L. 91-647, 10-07-1991), à l’avocat commis d’office d’être indemnisé même si son client ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L'ensemble des documents utiles relatifs à l'AJ garantie sont mis à disposition ci-dessous :
