Commission Libertés et droits de l’Homme - Travaux en matière pénale

 

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Rapport sur l'assistance de l'avocat en perquisition pénale 14 juin 2024 Rapport sur le projet loi sécurisé et protéger l’espace numérique
Résolution sur l'assistance de l'avocat en perquisition pénale 14 juin 2024 Rapport sur la mise en place de cages de verre et soutien au barreau de Rouen
Résolution sur la proposition de loi relative au renforcement de la sureté dans les transports 17 mai 2024 Rapport sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice
Résolution sur la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 15 mars 2024 Résolution du Conseil national des barreaux l’avocat n’est pas au service de la politique pénale du parquet
Rapport sur la définition pénale du viol 15 mars 2024 Résolution sur les incidents survenus devant la cour d’assises du Gard entre le 20 et le 24 mars 2023
Résolution sur la définition pénale du viol 15 mars 2024 Résolution opposition à la réintroduction des peines planchers prévue par l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive
Résolution sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires 2 février 2024 Rapport sur la proposition de loi visant à lutter contre la récidive
Droit pénal de la dangerosité 2 février 2024 Résolution sur le plan d’action suite aux états généraux de la justice présenté par le garde des Sceaux