Les observations de la profession d’avocat, portées avec les syndicats de magistrats et de fonctionnaires de justice, ont été entendues en partie et sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.

Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que nous dénonçons depuis plus d’un an: ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit.

Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même directement par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence…

Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil :

1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF.

2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.

3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.

4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.

5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire.

Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général.

Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.

Nous sommes au travail pour lui rappeler et, toujours, défendre les valeurs de notre profession dans l’intérêt du justiciable.

Nous restons donc mobilisés sur les sujets tels que la territorialité, la spécialisation, la réforme de la justice des mineurs, l’acte d’avocat… et très vigilants sur les décrets, et notamment les décrets d’application en matière de procédure pénale et les ordonnances.

Pour prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, cliquez ici.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron,vice-présidente, bâtonnière de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.