21 octobre 2022

Publication d'un guide pratique sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté

Libertés et droits de l'homme

Vendredi 21 octobre 2022,

La profession d'avocat a obtenu du législateur un droit de visite des lieux de privation de liberté par les bâtonniers. Cette nouvelle prérogative, qui s'inscrit dans le plan prison du Conseil national des barraux (CNB), est un moyen d'aider à la dénonciation des conditions indignes de détention dont les avocats sont souvent les premiers témoins.

Ce nouveau rôle du bâtonnier lui permettra donc de constater les conditions de détention des personnes privées de liberté et de s'assurer du respect de leur dignité et de leurs droits.

En vue de favoriser la pratique de cette nouvelle faculté, le "Guide du droit de visite du bâtonnier" a été adopté par le CNB et mis à disposition des avocats. Il a été conçu avec un double objectif de constituer :

- Un outil pratique proposant une méthodologie unifiée permettant une harmonisation des rapports de visite au niveau national et un suivi à l’occasion des successions de bâtonniers ;

- Un instrument de plaidoyer, grâce à la rédaction d’un support de preuves impartial devant les juridictions au soutien des différents contentieux que les avocats pourraient être amenés à diligenter.

Le guide est disponible sur l'Encyclopédie du CNB.


Contact presse :

Marie-Danièle MATONDO - m.matondo@cnb.avocat.fr - 06 23 50 19 02

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