Après la diffusion par le garde des Sceaux, vendredi 12 novembre, de propositions d’amendements concernant le texte issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) en matière de secret professionnel, le président du Conseil national des barreaux, Jérôme Gavaudan, a convoqué ce matin une assemblée générale des élus représentant la profession.

La délibération ci-dessous a été adoptée par 65% des suffrages exprimés.

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux réunie le lundi 15 novembre 2021 par voie dématérialisée,

Rappelle son opposition au texte de l’article 56-1-2 du code de procédure pénale issu de la CMP ;

Prend acte du rejet en l’état par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la proposition rédactionnelle votée par l’assemblée générale le 29 octobre dernier sur l’article 3 du projet loi pour la confiance dans l’institution judiciaire sur le secret professionnel ;

Considérant les termes de la lettre du garde des Sceaux adressée le 12 novembre dernier aux bâtonniers et aux avocats ;

Souhaite un amendement de suppression totale du texte de l’article 3 du projet de loi sur le secret professionnel de la défense et du conseil.

Donne mandat au bureau de porter cette position de la profession dans un courrier en réponse au garde des Sceaux.

Contact presse :

Marie-Danièle MATONDO - m.matondo@cnb.avocat.fr - 06 23 50 19 02