Le Conseil national des barreaux et sa commission Droit et entreprise vous invitent à une journée dédiée au droit de l'entreprise le 5 avril prochain et consacrée aux enjeux de la loi PACTE. Cet événement intitulé « Un nouveau PACTE pour les entreprises ? », se tiendra à la Maison de l'Artisanat à Paris.

Présentée comme la loi entreprise du quinquennat, la loi PACTE constitue une nouvelle étape dans la transformation de l’économie française : entre libération des entreprises et conception renouvelée de leur rôle dans la société. à l’heure où le ministre de l’économie lance une réflexion sur une refondation du capitalisme, et alors qu’un des thèmes du prochain G7 à Biarritz portera sur la promotion de politiques commerciales, fiscales et de développement plus justes et équitables, il apparaît nécessaire d’interroger cette loi, de soulever ses forces et ses faiblesses.

AU PROGRAMME

8h Accueil café

9h Ouverture

• Christiane FERAL-SCHUHL, présidente du Conseil national des barreaux

9h30 Première plénière : Des entreprises réellement libérées et innovantes ?

• Arnaud RAYNOUARD, professeur de droit à l'université Paris-Dauphine
• Jean-Baptiste DANET, président de Croissance Plus
• Emmanuel MONNET, conseiller financement de l'économie au cabinet du ministre de l'Économie et des Finances
• Olivia GREGOIRE, députée LREM de Paris et présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
• Un représentant du Cercle des économistes

11h30 Seconde plénière : Entre intérêt propre et intérêt général : quel rôle pour les entreprises dans la société ?

• Didier PORACCHIA, professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Thierry SIBIEUDE, professeur titulaire de la Chaire d'Entrepreneuriat social à l'ESSEC
• Emery JACQUILLAT, PDG de CAMIF MALESTOM

13h30 Déjeuner

14h30 ATELIERS DE FORMATION (1h30)

Associé de SEL : Point sur votre régime social et fiscal

Cet atelier va évoquer le droit positif et les incertitudes issues de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2017 qui semble contredire la doctrine de l'administration fiscale.

Incidences pratiques en droit des sociétés du nouveau droit des contrats

Le droit des contrats a été réformé récemment (ord. 10 févr. 2016 et L. 20 avril 2018), ce qui est porteur de conséquences importantes pour les sociétés. La réforme a un impact non seulement sur les contrats conclus par les sociétés, mais aussi sur les statuts, les pactes et les décisions sociétaires, et également sur le droit des fusions-acquisitions. Nous évoquerons ensemble les principales évolutions liées, pour les avocats de droit des sociétés, à ce nouveau droit des contrats.

Avocats d'aujourd'hui, avocats de demain : innovations et transformation numériques

La transformation numérique est un enjeu majeur pour nous, avocats, et pour nos clients. Ensemble, nous parlerons d'innovation, tech ou pas. Quelle est-elle ? Est-elle « disruptive » ? Vers quels modèles de cabinets nous emmène-t-elle ? Quels défis ? Qu'attendent nos clients de leurs avocats dans ce monde transformé ? Comment repenser nos pratiques et quelles stratégies créatives mettre en œuvre ? Rejoignez-nous nombreuses et nombreux pour entendre et partager témoignages et retours d'expériences, en croisant les regards d'avocats, opérateur économique et chercheurs engagés dans cette « Innovation juridique et judiciaire »

16h00 ATELIERS DE FORMATION (1h30)

Actualités de la prévention des entreprises en difficultés

Loi sur le secret des affaires : une meilleure protection des données de l'entreprise ?

Dans un contexte où la protection juridique des informations confidentielles détenues par les entreprises constitue un véritable enjeu de compétitivité, la loi du 30 juillet 2018 a transposé en droit français la Directive européenne du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires. La loi de transposition prévoit une définition large du secret des affaires, ainsi qu’un principe de responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte. Se pose ainsi la question de l’articulation du nouveau dispositif de protection avec les mesures d’instruction telles que prévues à l’article 145 du code de procédure civile. Par ailleurs, aucune infraction pénale spécifique au secret des affaires n’est mise en place par ces nouveaux mécanismes. Pour autant, cette problématique n’est pas exclue du droit pénal, puisque des infractions de droit commun et de droit pénal spécial (notamment en matière de propriété intellectuelle) peuvent constituer une protection contre certaines atteintes au secret des affaires. Quelle efficacité revêt ainsi le dispositif de protection du secret des affaires en matière pénale ?

La place de l'amiable dans la stratégie globale de gestion des litiges de l'entreprise

Cette table ronde nous permettra d'évoquer autour des différents intervenants quelles sont les politiques et pratiques des entreprises en matière de prévention et de traitement amiables des litiges, si et comment, à la lumière des avancées législatives et réglementaires de ces dernières années, les entreprises ont adapté leur stratégie du conflit ; si les équipes sont formées et comment les avocats intègrent ces changements dans leur pratique professionnelle.

L'interprofessionnalité d'exercice (SPE)

Depuis la loi Croissance, les professions juridiques et judiciaires peuvent exercer au sein d'une seule et même structure la société pluriprofessionnelle d'exercice. Cette structure est une formidable opportunité de développement dont nos confrères souhaitent se saisir. Nous reviendrons sur les principes fondamentaux qui doivent présider à la constitution de telles sociétés et les écueils à éviter.

La mise en place du comité social et économique (CSE) dans les entreprises

A quelques mois de la date limite de mise en place du Comité social et Economique, se présente l'occasion de faire le point sur ce qui a vraiment changé suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 en matière de représentation élue du personnel (mise en place, attributions, fonctionnement, etc.) et sur l'accompagnement de l'avocat à ces nouveautés.