Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Le 14 avril 2021, le garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI, déposait un projet de loi visant à restaurer la confiance dans l'institution judiciaire. Sur cette page, retrouvez l'évolution du parcours législatif et les travaux conduits par le CNB et ses commissions.


L'agenda législatif

> Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2021, la loi pour la confiance pour l’institution judiciaire.

> La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du jeudi 23 décembre 2021.

Pour vous aider à mieux cerner les contours de la loi publiée au JO, le CNB a préparé une synthèse et un tableau d'application.

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Synthèse de la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire
Synthèse du PJL Confiance dans l'institution judiciaire
Tableau d'application de la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire Tableau d'application du PJL Confiance dans l'institution judiciaire


Les propositions formulées par le Conseil national des barreaux

Retrouvez les principales propositions formulées par les commission Libertés et droits de l'Homme du CNB (présentation en Assemblée générale le 9 avril 2021).

Proposition du CNB - PJL confiance dans l'institution judiciaire

Les travaux conduits par le Conseil national des barreaux

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Motion pour un secret professionnel indivisible Rapport sur l'enregistrement et la diffusion des audiences
Rapport sur 'L’enregistrement et la diffusion des audiences' Rapport sur l'enregistrement et la diffusion des audiences
Rapport sur les 'Dispositions relatives aux frais irrépétibles' Rapport sur l'enregistrement et la diffusion des audiences

Motion portant sur les dispositions relatives au secret
professionnel de l’avocat

Rapport sur l'enregistrement et la diffusion des audiences
Motion portant sur la généralisation des cours criminelles Rapport sur l'enregistrement et la diffusion des audiences
Motions sur les dispositions en matière disciplinaire Rapport sur l'enregistrement et la diffusion des audiences

Décryptage des principales étapes législatives

> 18 novembre 2021 - Note de présentation du texte définitif du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

> 25 mai 2021 - Note Adoption les députés du 'PJL pour la confiance dans l'institution judiciaire'

> 6 mai 2021 - Note Adoption par la commission des lois de l'AN du 'PJL pour la confiance dans l'institution judiciaire'

> 5 mai 2021 - Note discussion générale en commission des lois sur le 'PJL pour la confiance dans l'institution judiciaire'