Le 14 avril 2021, le garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI, déposait un projet de loi visant à restaurer la confiance dans l'institution judiciaire. Sur cette page, retrouvez l'évolution du parcours législatif et les travaux conduits par le CNB et ses commissions.
L'agenda législatif
> Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2021, la loi pour la confiance pour l’institution judiciaire.
> La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du jeudi 23 décembre 2021.
Pour vous aider à mieux cerner les contours de la loi publiée au JO, le CNB a préparé une synthèse et un tableau d'application.
| TITRE | Télécharger LE DOCUMENT |
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| Synthèse de la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire |
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| Tableau d'application de la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire |
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Les propositions formulées par le Conseil national des barreaux
Retrouvez les principales propositions formulées par les commission Libertés et droits de l'Homme du CNB (présentation en Assemblée générale le 9 avril 2021).
Les travaux conduits par le Conseil national des barreaux
| TITRE | Télécharger LE DOCUMENT |
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| Motion pour un secret professionnel indivisible |
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| Rapport sur 'L’enregistrement et la diffusion des audiences' |
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| Rapport sur les 'Dispositions relatives aux frais irrépétibles' |
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Motion portant sur les dispositions relatives au secret |
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| Motion portant sur la généralisation des cours criminelles |
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| Motions sur les dispositions en matière disciplinaire |
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Décryptage des principales étapes législatives
> 25 mai 2021 - Note Adoption les députés du 'PJL pour la confiance dans l'institution judiciaire'
