Dossier

Réforme du code de la justice pénale des mineurs

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 ambitionne de réformer le code de la justice pénale des mineurs. Sur cette page, l'équipe Affaires publiques du CNB vous propose de suivre les principaux amendements défendus par la profession d’avocat.

L'agenda législatif

  • La loi a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021.

Suivi des principaux amendements défendus par la profession d’avocat

(Dernière mise à jour : 14.12.2020)

Tableau des amendements CNB Reforme du code de justice pénale de mineurs


Circulaire présentant les dispositions du code
de la justice pénale des mineurs

Le 25 juin 2021, le ministère de la Justice a communiqué une circulaire précisant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs.


Accor de la commission mixte paritaire

Le 4 février 2021, députés et sénateurs ont abouti à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le texte devrait être définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2021.

Adoption en 1ère lecture par le Sénat du Projet de loi

Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le texte doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire qui devrait se réunir début février 2021.


Adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale du Projet de loi

L’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le Sénat examinera le texte en 2021.


L'audition du garde des Sceaux par la commission des Lois de l'Assemblée nationale

Le mardi 1er décembre 2020, le garde des Sceaux, Eric DUPOND-MORETTI a été auditionné la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Au cours de cette audition il a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, avant sa présentation en séance publique.