L’article 234 de la loi de finances pour 2021 a créé un article 19-1 dans la loi du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis […] d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat […] ». Le décret d’application de cette disposition vient de paraître.

Cette exception aux règles d’attribution de l’AJ permet à l’avocat de ne pas se trouver privé de tout règlement lorsque son client, non admis à l’aide, ne s’acquitte pas des factures d’honoraires. Il s'agit là d'une nouveauté majeure de la réforme de l’AJ et d'un changement d’esprit qui se justifie par l’obligation qu’a l’avocat, tenu par sa déontologie, d’y déférer. Pour vous aider à décrypter ces évolutions législatives, le CNB vous propose un éclairage par des professionnels lors d’un webinaire organisé le lundi 29 juin 2021, de 11 à 13 heures.

Le webinaire sera suivi d'une session de questions/réponses avec les participants de 13h à 14h.

Les inscriptions au webinaire sont désormais closes.
Si vous ne recevez pas l'e-mail de confirmation de votre inscription ou le lien de connexion envoyé le Jour-J, à 10h50, nous vous invitons à vérifier que celui-ci ne figure pas dans vos courriers indésirables.

Intervenants :

• Bénédicte MAST, présidente de la commission ADJ du CNB
• Arnaud ADELISE, modérateur
• Jean-Charles NEGREVERGNE, ancien Bâtonnier, membre du comité exécutif de l’UNCA
• Karim BENAMOR, directeur général de l’UNCA
• Béatrice TARDY, directrice du département assistance de l’UNCA
• Marina CHAUVEL, membre des commissions Accès au Droit et Communication institutionnelle du CNB
• Anne-Sophie LÉPINARD, membre du CNB