Le Conseil national des barreaux vient d'obtenir du juge à l'exécution de Paris la liquidation de l'astreinte prononcée par la Cour d'Appel de Paris de la société éditrice du site "demanderjustice.com" à hauteur de 500 000 euros. L'astreinte portait sur la suppression, sur le site demanderjustice.com de tout signe ou symbole faisant référence à la puissance publique, en l’espèce « les trois couleurs du drapeau français » ainsi que « toutes mentions relatives au taux de réussite à moins d’en mentionner précisément les modalités de calcul ».

Pour Olivier Fontibus, président de la commission Exercice du droit du CNB, « cette décision est un signal fort pour tous les acteurs du numérique et les justiciables. Le CNB veut rendre transparents les services juridiques en ligne et lever toute ambiguïté pour les consommateurs de droit dans le cadre d’une véritable régulation ».

Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, « c'est une clarification utile. Et une condamnation lourde. Les legaltechs n'échappent pas au droit. »

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