Chers Confrères,

L’assemblée générale du CNB en date du 7 février avait conditionné toute reprise de contacts avec le gouvernement sur les retraites à un engagement ferme sur la suppression de l’article 45 du projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique).

Cet article permet aux assureurs d’interférer entre l’avocat et son client lorsque celui-ci bénéficie d’un contrat de protection juridique.

Le bureau avait ainsi pris la décision de décliner les propositions de rencontres formulées par la Chancellerie, sans garanties suffisantes de la part du gouvernement.

Nous venons de recevoir un projet d’amendement de suppression de l'article 45 déposé par le président du groupe LREM du Sénat, accompagné d’un courrier de la Garde des Sceaux s’engageant à soutenir cet amendement.

Cet article inacceptable et dangereux sera donc retiré de la loi. Ce retrait est le résultat de notre détermination unie et sans faille.

Dans ces conditions, et conformément à la délibération du 7 février 2020, le bureau a décidé de reprendre les contacts techniques avec le gouvernement pour prendre connaissance des éléments qu'il pourra mettre à notre disposition concernant la réforme des retraites.

Nous souhaitions vous informer en temps réel de l’évolution de nos rapports avec le gouvernement.

Le mouvement des avocats est historique. Nous ne céderons rien.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

Contact presse :

01 53 30 85 44 / c.vastra@cnb.avocat.fr