Le CNB exprime sa vive inquiétude à la suite de l’adoption de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et de l’accord institutionnel européen sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile.

Le CNB exprime sa vive inquiétude à la suite de l’adoption, le mardi 19 décembre dernier, de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, laquelle entérine des atteintes graves et inédites aux droits fondamentaux des étrangers et aux garanties procédurales qui s’y attachent, au mépris des obligations constitutionnelles et conventionnelles de la France.

Au même moment, les institutions européennes viennent de s'accorder sur le nouveau pacte sur la migration et l'asile qui devrait être définitivement adopté en février prochain. Ses dispositions systématisent des procédures de contrôle et de tri aux frontières, sans garantie suffisante pour prévenir les refoulements, en vue d'expulser le plus grand nombre de personnes exilées au mépris de leurs droits fondamentaux.

Dans ce contexte le CNB veillera par tous les moyens au respect de l'État de droit, notamment dans le cadre de l'examen de la loi par le Conseil constitutionnel, puis dans l'application concrète de ces mesures.

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