L’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 introduit le statut de consultant juridique étranger pour les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne. Toutefois, ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que lorsque le décret d’application sera publié.
L’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui a été publiée au Journal officiel du 28 avril 2018.
Les nouvelles dispositions relatives au consultant juridique étranger n’entreront en vigueur que lorsque le décret d’application de l’ordonnance du 27 avril 2018, prévu par le nouvel article 107 de la loi de 1971, sera pris, ce qui n’est pas encore le cas à l’heure actuelle.
L’ attention est attirée sur le fait que ce statut de consultant juridique étranger ne sera applicable, même une fois le décret d’application publié, qu’aux seuls avocats originaires d'États ayant conclu avec l'Union européenne un accord international comportant des dispositions à cet égard.
Le Conseil national des barreaux précisera sur son site la mise en route de la procédure à suivre pour exercer en qualité de consultant juridique étranger lorsque le décret d’application paraîtra au Journal officiel.
