Elle propose à la commission de la Formation professionnelle puis à l’assemblée générale les projets de décisions relatifs à l’autorisation d’avocats communautaires ou non communautaires, non titulaires du CAPA, à se présenter à un examen en droit français qui, en cas de réussite, leur permet de demander leur inscription au tableau du barreau français de leur choix sous le titre d’avocat.

• Elle instruit les demandes présentées
• Elle propose des projets de décision individuelle à la commission de la formation professionnelle.
• Le président de la commission soumet à l’assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.
• Elle tient à jour les statistiques de l’application des articles 99 et 100.

Les projets de la commission

Admission des consultants juridiques étrangers

Depuis le début de l’année 2020, la commission instruit les demandes d’autorisation d’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.

Plateforme d’admission des avocats étrangers

Depuis le 14 février 2020, une plateforme dématérialisée permet aux avocats étrangers d’effectuer leurs demandes d’admission (articles 99, 100 et CJE). Elle leur permet de constituer et de déposer leur dossier sur une plateforme 100 % en ligne, puis de suivre en temps réel son instruction, jusqu'à la décision du CNB.

Accéder à la plateforme