La commission assure principalement une mission :

• de défense par une intervention du Conseil national des barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale mettant en cause l’application de la réglementation de l’exercice du droit ;
• d'assistance aux barreaux en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire. La Commission s’efforce ainsi de coordonner les actions engagées au niveau local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme ;
• prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion et des nouvelles modalités d'exercice de l'activité d'avocat dans les domaines réservés aux avocats et aux professions réglementées et le développement d’outils numériques au services des avocats et des usagers de droits.

La Commission donne également son avis sur les nouveaux textes qui touchent ces domaines et se montre attentive aux évolutions du marché du droit et aux défis posés aux avocats par la transformation numérique et l’émergence de l’intelligence artificielle..

Les chantiers de la commission

Informer

• Promotion du vade-mecum de l’exercice du droit (3^e édition 2023 disponible) et du guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers (3^e édition disponible) ;
• Communication auprès du public sur le périmètre exact qui est protégé par les articles 4 et 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et les risques pris en contactant avec des illégaux du droit ;
• Organisation de déplacements dans les barreaux sur le thème de l’exercice du droit et de deux sessions de formation au CNB réservées aux représentants des barreaux et aux référents locaux.

Défendre / protéger

• Intensification des actions contentieuses du CNB en particulier contre les intermédiaires en réparation du dommage corporel et les sociétés de réduction de coûts exerçant illégalement le droit ;
• Focus mis sur les plateformes et les réseaux sociaux proposant des offres de prestations juridiques en infraction avec la loi du 31 décembre 1971 (cas des « juristes indépendants / libéraux ») ;
• Développement d’une plateforme de signalement des cas d’exercice illégal avec traitement éventuellement algorithmisé de la première réponse à apporter ;
• Etoffer le réseau des référents locaux désireux de s’investir dans la défense de l’intérêt collectif de la profession en intervenant dans les procédures pour le CNB et/ou les Ordres ;
• Obtenir la réparation intégrale du préjudice subi par la profession d’avocat du fait de la concurrence déloyale des illégaux du droit ;
• Sensibilisation des avocats aux risques pris en acceptant d’intervenir comme « sous-traitants » d’officines exerçant illégalement le droit.

Promouvoir / conquérir

• Renforcer les actions de sensibilisation et de lobbying vis-à-vis des
  pouvoirs publics sur l’importance de la réglementation de l’exercice du
  droit ;
• Développer les synergies avec les acteurs institutionnels et les
  autres professions réglementées pour combattre en commun l’exercice
  illégal ;
• Participer au débat sur les incidences de l’intelligence artificielle
  générative sur la pratique du droit ;
• Poursuivre la modernisation de la
  plateforme consultation.avocat.fr en proposant de nouvelles
  fonctionnalités au services des avocats et des justiciables.