Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables ont été révisés. Découvrez les nouveaux plafonds applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019.
L'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit la révision annuelle des plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
L’octroi de l’aide et son niveau dépendent de la situation du demandeur et du nombre de personnes à sa charge. Ainsi l’aide sera totale ou partielle. A compter du 1er janvier 2019, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2018 pour une personne seule s’élèvent à :
- pour l’aide juridictionnelle totale : 1 031 € ou 123 031 XPF (franc pacifique)
- pour l’aide juridictionnelle partielle : 1 546 € ou 184 487 XPF, selon les tranches de ressources ci-après : entre 1 032 € et 1219 € > 55%, entre 1220 € et 1546 € > 25%
Il est rappelé qu’il est tenu compte dans le calcul des ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle de son patrimoine « à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé » (art. 5, al. 2, L. 91-647, 10/07/1991). La disposition est protectrice du bien immobilier qui abriterait le foyer. Le 1er alinéa de l’article 5 précise en outre qu’il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie.
Enfin, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.
Pour plus d'informations, téléchargez la circulaire ci-dessous.
