Le décret n ° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie a fait évoluer l’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des MARD (modes alternatifs de règlement des différends). Par une circulaire publiée le 7 février 2024, ce décret a été complété.
Les matières civiles et administratives sont concernées par les évolutions du barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Revalorisation de l’indemnisation des avocats : quelles sont les procédures concernées ?
> Pour la médiation, il est ajouté une majoration supplémentaire : 16 UV en cas d’accord mettant fin à l’entier différend (la majoration de 12 UV étant désormais réservée aux accords partiels).
> Pour la convention de procédure participative de mise en état (CPPME), les majorations applicables sont cumulables dans la limite de 24 UV. Les majorations portent sur les expertises, les vérifications personnelles et les autres mesures d’instruction.
L’homologation d’un accord est en principe indemnisée 8 UV. Lorsque cette homologation fait suite à un accord conclu au terme d’une conciliation conventionnelle, d’une médiation conventionnelle ou d’une procédure participative, l’indemnisation est augmentée à 12 UV (soit 4 UV supplémentaires).
Lorsque les parties parviennent à un accord en suite de pourparlers transactionnels ou d’une procédure participative, l’indemnisation de l’avocat est majorée de moitié par rapport à la mission de base.
L’ARA et la césure intègrent le barème
L’ARA (audience de règlement amiable) et la césure, nouvelles procédures en droit français, sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023. Les modalités nouvellement entrées en vigueur prévoient que l’audience de règlement amiable est indemnisée, par l’intermédiaire d’une majoration de la mission principale. Soit : 8 UV en cas d’échec, 12 UV en cas d’accord partiel et 16 UV en cas d’accord mettant fin à l’entier différend.
La césure fait quant à elle l’objet d’une indemnisation par l’intermédiaire d’une majoration de la mission principale, soit 6 UV. Si d’autres MARD interviennent après la césure, la majoration correspondante est cumulable.
L'arrivée de nouvelles attestations de missions
De nouvelles attestations de mission : affaires civiles et affaires administratives, et l’attestation de mission délivrée par le Président du BAJ sont applicables au 1er janvier 2024.
