La prochaine Assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée les jeudi 6 et vendredi 7 juillet 2023. Le jeudi, elle se tiendra de 17h à 20h et le vendredi, de 9h à 17h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour du 6 juillet

1. Ouverture de l’Assemblée générale et communications du Président
2. Intervention de Dominique SIMONNOT – Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, pour la présentation du rapport annuel d'activité 2022
3. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale des 8 et 9 juin 2023 (vote de l'Assemblée)
4. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l'Assemblée) – Rapporteur : Arnaug GRIS
5. Retour sur le déplacement de la délégation à Mayotte pour l'accès au droit – Rapporteure et rapporteur : Bénédicte MAST et Jérôme DIROU
6. Rapport sur le suivi de l'exécution budgétaire pour le premier semestre 2023 – Rapporteur : Olivier FONTIBUS
7. Consultation sur le projet de décret portant réforme de la procédure d'appel (vote de l'Assemblée) – Rapporteures : Maya ASSI et Alexandra BOISRAMÉ
8. Consultation sur l'avant-projet de transposition de la directive CSRD (vote de l'Assemblée) – Rapporteure : Marion COUFFIGNAL
9. Rapport sur le projet de campagne de communication commune sur l'amiable avec le ministère de la Justice (vote de l'Assemblée) – Rapporteur : Farid HAMEL

A l'ordre du jour du 7 juillet

Matinée

10. Avant-projet de décision à caractère normatif n°2023-003 sur la formation continue (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteure : Charlotte ROBBE
11. Avant-projet de décision à caractère normatif n°2023-004 portant modification de l'article 3.2 du RIN sur les «exceptions» à la confidentialité des correspondances entre avocats (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteures : Ana ATALLAH et Laurence JUNOD-FANGET
12. Rapport sur la facturation électronique (vote de l'Assemblée) – Rapporteure : Isabelle GRENIER
13. Rapport DAC6 : épuisement des voies de recours (vote de l’Assemblée) – Rapporteurs : Marc BORNHAUSER et Jacques TAQUET
14. Intervention de Nicolas BESSONE – Direction de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) (à 11h45h).

Après-midi

15. Rapport sur la présentation du PV de retrait des associés de structures d'exercice et la loi de ratification de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (vote de l'Assemblée) – Rapporteur : Philippe TOUZET
16. Rapport sur les propositions de réforme de l'article 14 RIN – Avant projet de décision à caractère normatif n°2023-005 (vote pour envi à la concertation) – Rapporteur : Charles-Edouard PELLETIER
17. Rapport sur le collectif Justice des mineurs – Rapporteur : Arnaud de SAINT REMY
18. Projet de résolution sur la jurisprudence Espelia du Conseil d'État (vote de l’Assemblée) – Rapporteurs : Martin PRADEL et Pierre REINE
19. Présentation de l'outil e-DCM – Rapporteure et rapporteur : Philippe BARON et Charlotte ROBBE
20. Présentation des chiffres clés de l'Observatoire – Rapporteur : Roy SPITZ
21. Questions diverses

Focus sur...

> Retour sur le déplacement de la délégation accès au droit à Mayotte

Dans le cadre de l'opération policière de grande envergure menée au printemps dernier à Mayotte, le CNB s'était inquiété des difficultés que pouvaient rencontrer le barreau de Mayotte en matière de commissions d'offices et d'aides juridictionnelles. Cette opération visait en particulier les étrangers ainsi que l’habitat insalubre, des populations éligibles à l'aide juridictionnelle. Au regard du nombre, peu important, d'avocats inscrits au barreau de Mayotte et, au vue des atteintes sérieuses à l’accès aux droits fondamentaux que risquait de générer l’opération prévue par le gouvernement, le CNB ainsi que la Conférence des bâtonniers se sont déplacés sur l'île. La délégation du CNB, représentée par la commission de l'Accès au droit et à la justice, avait pour objectif de dispenser des formations sur l’aide juridictionnelle, le droit pénal et la nationalité.

> Consultation sur le projet de décret portant réforme de la procédure d'appel

Le CNB a dénoncé l'échec des décrets Magendie dans un rapport présenté le 14 octobre 2022. Ces décrets ont aggravé les délais de traitement des affaires en imposant des délais stricts et des sanctions automatiques. La profession d'avocat a proposé des mesures pour assouplir les délais, simplifier la procédure et accorder au juge le pouvoir d'écarter certaines sanctions. La Direction des affaires civiles et du Sceau a présenté un projet de décret de réforme de la procédure d'appel pour clarifier celle-ci. Un groupe de travail a été formé, réunissant des représentants de la Cour de cassation, de la Conférence nationale des premiers présidents, du CNB, du Barreau de Paris et de la Conférence bâtonniers, ainsi qu'une professeure d'université. Le rapport analyse les principales modifications et présente les observations de la profession.

> Consultation sur l'avant-projet de transposition de la directive CSRD

La transposition de la directive durabilité n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 est à nouveau examiné par l’AG du CNB. Si le CNB avait pris, lors de la précédente AG, une résolution sur la mission d’avocat prestataire d’assurance des informations publiées en matière de durabilité, il sera question d’examiner le projet de transposition de la directive reçue de Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS). Le délai de transposition expirant le le 8 décembre 2023 à minuit, la DACS lance une phase de concertation, les observations du CNB sur le projet de transposition étant attendues pour le 23 juillet prochain.