La prochaine Assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée les jeudi 7 et vendredi 8 septembre 2023. Le jeudi, elle se tiendra de 17h à 20h et le vendredi, de 9h à 17h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour du 7 septembre

1. Ouverture de l’Assemblée générale et communications du Président
2. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale des 19 juin 2023, du 3 juillet 2023 et des 6 et 7 juillet 2023 (vote de l’Assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’Assemblée) – Rapporteur : Arnaud GRIS
4. Projet de décision à caractère normatif n°2023-001 relatif au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat - Retour de concertation (vote de l'Assemblée) – Rapporteure : Laurence JUNOD-FANGET
5. Rapport sur la présentation du PV de retrait des associés de structures d'exercice – Rapporteur : Philippe TOUZET
6. Rapport sur le projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique – Rapporteurs : Arnaud de SAINT REMY et David LEVY
7. Rapport d'information sur la spécialisation – Rapporteure et rapporteur : Charlotte ROBBE et Pierre REINE

A l'ordre du jour du 8 septembre

Matinée

8. Invité de l'Assemblée générale - Sacha HOULIE, Avocat, Député de la Vienne et Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale
9. Rapport sur les droits à la retraite et l'assiette des cotisations sociales des indépendants (vote de l'Assemblée) – Rapporteures : Catheline MODAT et Marie-Aimée PEYRON
10. Rapport sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (vote de l'Assemblée) – Rapporteure et rapporteur : Charlotte ROBBE et Bernard FAU
11. Rapport du CREA sur la demande de droit - Bilan et perspectives (vote de l'Assemblée) – Rapporteur : Grégoire NIANGO
12. Présentation des chiffres clés du mois de l'Observatoire - Enquête de l'Institut ViaVoice « Recrutement et emploi des avocats » – Rapporteur : Roy SPITZ

Après-midi

13. Rapport sur la rémunération complémentaire du collaborateur pour la transmission d'un dossier au collaborant - Avant-projet de décision à caractère normatif n°2023-005(b) portant réforme de l'article 14 du RIN (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteur : Charles-Edouard PELLETIER
14. Rapport sur la collaboration inter-barreaux - Avant-projet de décision à caractère normatif n°2023-005(c) portant réforme de l'article 14 du RIN (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteur : Charles-Edouard PELLETIER
15. Rapport sur la procédure pénale numérique – Rapporteur : Philippe BARON
16. Présentation de l'outil e-convention d'honoraires – Rapporteur : Olivier COUSIN
17. Questions diverses

Focus sur...

> Port de signes distinctifs avec la robe d'avocat : le CNB soumet au vote de l'AG le projet de DCN

Le Conseil national des barreaux a décidé, lors de son Assemblée générale des 8 et 9 juin dernier, sur rapport de la commission Règles et usages, d'adresser à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques des propositions visant à insérer dans le RIN un article 1.3 bis intitulé « Port du costume de la profession ».

Trois options de rédaction étaient envisagées pour réglementer le port du costume allant de l'absence de port de signe distinctif :

• uniquement en salle d'audience,
• dans l'enceinte juridictionnelle,
• ou, de façon beaucoup plus générale, dès que l'avocat revêt sa robe.

La commission Règles et usages soumet au vote de l'AG de septembre le projet de décision à caractère normatif.

> Règlement intérieur national : la collaboration inter-barreaux et la rémunération complémentaire du collaborateur à l'étude

La collaboration inter-barreaux s'est particulièrement développée ces dix dernières années, aboutissant à des difficultés pratiques du fait, notamment, de l'absence de précision des textes.

Aussi, les commissions Collaboration et Règles et usages avaient établi ensemble un rapport à ce sujet, présenté à l'Assemblée générale du CNB du 10 mars 2023. Ce rapport a abouti au vote d'une résolution, portant recommandations sur la collaboration inter-barreaux et dont il ressort notamment que celle-ci :

• Doit rester un mode d'exercice dans lequel le collaborateur et le collaborant échangent régulièrement ;
• Ne doit pas se confondre avec un bureau secondaire qui est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal dont il est l'extension ;
• Ne doit pas se confondre avec une sous-traitance qui suppose un engagement ponctuel ;
• Ne doit pas se confondre avec une activité de postulation pour laquelle doit être conclue une convention indépendante du contrat de collaboration ;
• Ne doit pas transformer le collaborateur en un simple postulant de son collaborant.

Le présent avant-projet de décision à caractère normatif a pour objet d'intégrer à l'article 14 du RIN les recommandations dont l'effectivité et la portée nécessitent d'en poser les règles.

Par ailleurs, la commission Collaboration a souhaité travailler sur une clarification des règles régissant la rémunération complémentaire du collaborateur pour la transmission d'un dossier au collaborant. Ce sujet constitue un enjeu pour les collaborateurs qui souhaitent être rémunérés lorsqu'ils transmettent un dossier au cabinet avec lequel ils collaborent et qui entendent également pouvoir développer leur propre clientèle. C'est aussi un enjeu pour les collaborants qui doivent sécuriser la relation avec leurs collaborateurs en pareille hypothèse. L'enquête collaboration menée lors de la présente mandature démontre que cette préoccupation est réelle et qu'elle se heurte à des contraintes qui son imposées par certains cabinets au sein desquels le développement de la clientèle personnelle, faute de temps, est une véritable difficulté.

La commission Collaboration a examiné différentes possibilités pour aboutir aux propositions qui seront présentées lors de l'AG de septembre.

> Projet de réforme de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants : incidence sur le régime des avocats

Via sa commission ad hoc Protection sociale, le CNB a pris connaissance du rapport sur le droit des retraites et l’assiettes de cotisations sociales des indépendants.

Depuis de très nombreuses années, les indépendants dénoncent l’iniquité résultant de l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS. Le projet actuel de réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants devrait être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (présenté en Conseil des ministres fin septembre 2023), avec une entrée en vigueur en 2026 sur l’assiette du revenu 2025.

Ce projet de réforme de l’assiette, reprise de la réforme visant à instituer un régime universel de retraite, préludant à une unification des cotisations, voire des régimes, n’a pas fait l’objet d’une concertation véritable de l’ensemble des acteurs concernés, dont le Conseil national des barreaux. Une situation que déplore le CNB, compte tenu des conclusions et propositions tirées de ce rapport, notamment sur l’assiette de calcul de la CSG et de la CSRD aboutissant pour les indépendants à une surpondération de la CSG-CRDS non génératrice de droit dans le prélèvement social total et à un sous-calibrage de l’assiette des cotisations génératrices de droits.

Par ailleurs, le taux d’abattement n’est pas définitivement arrêté, et pourra être modifié à tout moment, par simple modification règlementaire. Un taux qui pourrait être autour de 25 ou 26%. En outre, cet abattement serait plafonné à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale (43.992 € en 2023). Autrement dit, plus le revenu est élevé, moins l’abattement aura d’effet alors que les cotisations sociales sont actuellement totalement déductibles. La cotisation maladie pourrait augmenter sans droit supplémentaire. Il s’agira donc d’un financement de cotisations sans droit acquis par ailleurs.

Le Conseil national des barreaux reste vigilant sur ce projet et les impacts de cette réforme sur les avocats.