La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 1^er juillet 2022. Elle se tiendra de 9h à 17h, au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour

Matinée :

1. Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
2. Intervention de Frank Natali, membre du Conseil supérieur de la magistrature – Rapport annuel d’activité
3. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 juin 2022 (vote de l’assemblée)
4. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
5. Rapport du groupe de travail sur les activités commerciales dérogatoires (vote de l’assemblée) – Rapporteures et rapporteurs : Laurence Junod-Fanget, Sophie Ferry, Martin Pradel et Philippe Touzet
6. Rapport sur l’examen de conformité fiscale (vote de l’assemblée) – Rapporteures et rapporteur : Marion Couffignal, Laurence Junod-Fanget et Martin Pradel
7. Rapport sur le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (vote de l’assemblée) – Rapporteure et rapporteur : Laurence Roques et Gérard Tcholakian
8. Projet de résolution sur le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Philippe Touzet
9. Rapport d’étape sur les suites des Etats généraux de la prospective et de l’innovation - Rapporteure : Sophie Ferry

Après-midi :

10. Accueil et intervention de Pavlo Lutsyuk, avocat émérite d'Ukraine
11. Présentation des résultats de l’étude Exercice/Métiers – Rapporteur : Roy Spitz
12. Présentation du rapport annuel d’activité du Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat et renouvellement du mandat (vote de l’assemblée) – Intervention de Carole Pascarel
13. Rapport d’information sur le référentiel d’accompagnement des victimes en juridiction – Rapporteure : Anne-Sophie Lepinard
14. Point d’information sur le lancement du nouvel e-barreau – Rapporteur : Philippe Baron
15. Point d’information sur les travaux du groupe de travail Harcèlement/Discrimination – Rapporteures et rapporteur : Anne-Marie Mendiboure, Florence Nèple, Laurence Junod-Fanget et Charles-Edouard Pelletier
16. Point d’information sur l’état d’avancement des travaux du CREA sur la demande de droit – Rapporteur : Grégoire Niango
17. Questions diverses

Focus sur...

> Mieux comprendre la situation des avocats ukrainiens

A l'occasion de son assemblée générale du 1^er juillet le Conseil national des barreaux accueillera Pavlo Lutsyuk, avocat émérite d'Ukraine.

Tout au long de son intervention, l'ancien bâtonnier de Rivne (2003-2012), à l’Est de Kiev, reviendra sur la situation actuelle vécue par les avocats ukrainiens, sur l'importance de l'aide humanitaire coordonnée par le Barreau de Cracovie et que les barreaux locaux distribuent aux populations, mais aussi sur les besoins d'aide des avocats de la région de Kiev.

> Mieux définir le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié le statut de l’entrepreneur individuel, en opérant une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, et sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire, les biens « utiles à l’activité » sont affectés au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Parmi les éléments constitutifs du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, figure « le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ». Au dépend de la notion de fonds libéral, qui constitue pourtant le fondement de nombreuses opérations de transmission ou de restructuration d’entreprises libérales.

Après avoir présenté un rapport d’information lors de la précédente assemblée générale, les commissions Statut professionnel de l’avocat Règles et usages présenteront un projet de résolution dès le 1^er juillet 2022. Ce dernier vise à sauvegarder la notion de Fonds libéral pour les avocats comme pour tous les professionnels libéraux.

> Mieux accueillir et accompagner les victimes en juridiction

En avril 2021, le Conseil national des barreaux a participé activement aux travaux initiés par la Direction des services judiciaires visant à renforcer l’accueil, l’accompagnement et l’assistance des victimes pendant leur parcours judiciaire. Ces échanges ont fait apparaître des pistes d’amélioration :

• mieux mobiliser les acteurs clefs, notamment ceux des juridictions pénales, dans l’accompagnement des victimes en leur sein ;
• réunir et associer les différents intervenants pour coordonner leurs actions au bénéfice de cet accueil individualisé des victimes ;
• produire un recueil des bonnes pratiques déjà mises en œuvre ou pouvant l’être rapidement afin de constituer une boîte à outils pour alimenter les politiques et actions des juridictions sur ce sujet.

Ce recueil de bonnes pratiques se concrétisera sous la forme d'un référentiel relatif à l’accueil et l’accompagnement des victimes en juridiction, qui a vocation à s’appliquer tant aux juridictions de première instance qu’aux juridictions d’appel. Le CNB a pris part à sa préparation en intégrant le groupe de travail dédié à l’accueil et l’accompagnement des victimes en juridiction. Le 1^er juillet, en Assemblée générale, le groupe de travail Victimes du CNB présentera un rapport d'information revenant sur les premiers travaux conduits dans le cadre du référentiel relatif à l’accueil et l’accompagnement des victimes en juridiction.