La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 2 février 2024 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour

1. Ouverture de l’Assemblée générale et communications de la présidente
2. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale élective du 19 janvier 2024 (vote de l’Assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’Assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
4. Actualité européenne – Présentation des travaux de la DBF : Intervention de Laurent PETTITI
5. Projet de résolution concernant les populations civiles à Gaza et en Israël (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Marie-Aimée PEYRON
6. Rapport sur la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Jean-Marie CHABAUD et Vincent MAUREL
7. Rapport sur la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Nawel OUMER
8. Rapport sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Alexis WERL
9. Rapport sur le projet de décret relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat pris en application de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Audrey CHEMOULI
10. Présentation de la nouvelle solution de messagerie sécurisée – Rapporteur : Philippe BARON
11. Questions diverses

Focus sur...

> Examen de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Une proposition de loi tendant à garantir la confidentialité des consultations juridiques, déposée par le sénateur Louis VOGEL (Seine-et-Marne, avocat), doit être examinée le 7 février en commission des Lois et le 14 février en séance publique du Sénat.

Ce texte reprend les dispositions relatives à la confidentialité des avis des juristes d'entreprises censurées par le Conseil constitutionnel, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation 2023-2027, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Si la définition de la consultation juridique que cette proposition de loi tend à introduire est celle portée par le CNB (AG mai 2020), dans sa résolution adoptée le 3 juillet dernier, l'assemblée générale s'opposait « à la reconnaissance d'un privilège de confidentialité (légal privilège) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d'entreprises au sein de celle-ci, qui aboutirait à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.»

L'assemblée générale est donc invitée à examiner le nouveau texte qui est proposé sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises.

> Vote de l'AG concernant le rapport sur la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Le 8 mars 2023, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Elisabeth Borne, Première ministre, présentait un plan interministériel quinquennal pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Elle annonçait dans ce cadre une réforme de la procédure relative à l'ordonnance de protection et la création d'une ordonnance « de 24h ». Malgré des annonces anticipées, la proposition de loi objet du présent rapport n'a finalement été déposée à l'Assemblée nationale que le 5 décembre 2023 pour examen dès ce début d'année 2024.

Compte tenu de l'urgence et l'importance du sujet pour la profession, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux va se positionner en amont du dépôt et du vote du texte au Sénat.

> Prise de position du CNB sur les diverses mesures de simplification de la procédure civile

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, la DACS a décidé de créer un vecteur dédié à la prise en compte des améliorations nécessaires afin de mieux répondre aux attentes des praticiens (Magicobus).

Le premier projet de décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile (Magicobus 2024-1) vient d'être soumis pour consultation au CNB. Il intègre un premier train de mesures, telles que par exemple :

• Des dispositions ayant pour objectif de simplifier le traitement des fins de non-recevoir,
• Des dispositions ayant pour objectif de sécuriser le régime de la péremption d'instance,
• Des dispositions ayant pour objectif de fluidifier et de sécuriser le circuit procédural de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

L'assemblée générale examinera, sur rapport de la commission Textes, si les dispositions proposées permettent d'atteindre l'objectif poursuivi, en vue de présenter ses observations à la Direction des affaires civiles et du Sceau.