La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 3 février 2023. Elle se tiendra de 9h à 17h, au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour

Matinée

1. Ouverture de l’Assemblée générale et communications du président
2. Invité de l’Assemblée générale – Jean-Charles NEGREVERGNE - Président de l’UNCA
3. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 13 janvier 2023 (vote de l’Assemblée)
4. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’Assemblée) – Rapporteur : Arnaud GRIS
5. Présentation du plan de communication institutionnelle 2023 – Rapporteures et rapporteur : Séverine AUDOUBERT, Hélène LAUDIC-BARON et Farid HAMEL
6. Rapport d’activité et plan stratégique de la CAEI – Rapporteur : Jacques TAQUET
7. Rapport sur le projet de loi immigration et asile (vote de l’Assemblée) – Rapporteure : Laurence ROQUES
8. Rapport sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vote de l’Assemblée) – Rapporteure et rapporteur : Laurence ROQUES et Boris KESSEL
9. Rapport sur la proposition de loi relative à la lutte contre la récidive (vote de l’Assemblée) - Rapporteure : Laurence ROQUES
10. Rapport sur la signature électronique qualifiée et les opportunités de la clé RPVA - Rapporteur : Philippe BARON

Après-midi

11. Proposition de création d’une mention de spécialisation « droit des modes amiables de résolution des différends » – Rapporteur : Hirbod Dehghani-Azar
12. Projet de Guide des relations avocats/victimes durant le parcours d’indemnisation (vote de l’Assemblée) – Rapporteure et rapporteurs : Anne-Sophie Lepinard, Gilles Boxo et Jean-Baptiste Blanc
13. Rapport sur la PPL actions de groupe (vote de l’Assemblée) – Rapporteurs : Bernard Fau et Amine Ghenim
14. Rapport sur la contribution financière des entreprises à la justice économique (vote de l’Assemblée) – Rapporteure : Marion Couffignal
15. Présentation des chiffres clés du mois de l’Observatoire
16. Questions diverses

Focus sur...

> Financement des procès par les entreprises : une menace pour le principe d'égalité entre les justiciables

A l’occasion de son discours du 5 janvier dernier, le garde des Sceaux est venu présenter à la presse le plan d’action issu des Etats généraux de la Justice.

La commission Droit et entreprise du CNB a suivi avec une attention particulière les propositions relevant de la justice économique. En cette matière, le plan d’action du garde des Sceaux formule notamment une proposition reposant sur la mise en place d’une contribution financière des entreprises dont les contours se révèlent imprécis. Celle-ci concernerait les « très gros litiges » et serait « proportionnelle à l’enjeu du litige » ainsi qu’à la « capacité contributive des entreprises » en vue, notamment, de participer au financement de l’aide juridictionnelle.

La rupture d’égalité qu’une telle proposition induirait entre les justiciables, alors que les entreprises contribuent déjà au financement du service public de la justice, pousse la profession à se mobiliser.

Lors de l’assemblée générale du 3 février, un rapport dénonçant cette situation sera présenté.

> Projet de loi immigration, asile et intégration : des mesures compliquant l’exercice des droits des personnes étrangères

Certaines avancées partielles prévues en faveur du respect des droits fondamentaux et d’un examen objectif des situations des étrangers sont à noter dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cela concerne :

• l’interdiction du placement en rétention des mineurs de moins de 16 ans,
• l’octroi d’un titre de séjour « métier en tension » de plein droit,
• la possibilité d’accéder immédiatement au marché du travail pour certains demandeurs d’asile.

Néanmoins, cette réforme s’annonce comme étant dans la lignée des 17 qui l’ont précédée au cours des 26 dernières années. Elle risque de tendre vers un recul des droits et des garanties procédurales des personnes étrangères, privant en pratique de nombreuses personnes d’un recours effectif et plus généralement d’un accès à la justice.

Pour faire le point sur ce projet de réforme, un rapport sera présenté lors de l'Assemblée générale du 3 février.

> Inquiétudes de la profession sur le projet de loi JO 2024

Dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le Gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi, le 22 décembre 2022. Ce texte législatif mettant l’accent sur un renforcement sécuritaire comporte quatre articles qui attirent particulièrement l’attention du Conseil national des barreaux.

Face au caractère attentatoire à la vie privée et au manque de garanties accompagnant ces textes la profession se mobilise pour demander le retrait des articles suivants :

• Article 7 : il autorise, à titre expérimental, la vidéosurveillance automatisée ou algorithmique (VSA). De fait, sera autorisé le traitement de données biométriques, en particulier des données comportementales, par un logiciel développé par des sociétés privées préalablement entraînées sur des données de vidéosurveillance publiques fournies par le gouvernement.
• Article 10 : il permet de diligenter des enquêtes administratives à l’encontre des participants aux grands événements. En pratique, cela visera les athlètes des Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que l’ensemble des équipes les accompagnants (personnel médical et administratif compris). 50 000 à 60 000 personnes seront concernés par cette enquête qui est justifiée par le risque de menace terroriste.
• Articles 12 et 13 : ils prévoient diverses dispositions pénales. L’article 12 créé deux nouveaux délits (introduction frauduleuse dans une enceinte sportive et introduction non justifiée sur une aire sportive). Aucun de ces délits n’apparait respecter le principe de nécessité des délits et des peines.