La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel, le vendredi 8 avril 2022. Elle se tiendra de 9h à 17h, au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris.

L'organisation s'effectuera dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur et en tenant compte des conditions d'accès.

A l'ordre du jour

1. Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
2. Invité de l’assemblée – Laurent Berger, Secrétaire général de la CFDT
3. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mars 2022 (vote de l’assemblée)
4. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
5. Point sur la campagne de communication institutionnelle – Rapporteure : Hélène Laudic-Baron
6. Point sur la déclaration européenne des avocats dans le cadre de la PFUE – Rapporteurs : Florian Borg et Laurent Martinet
7. Rapport sur la proposition de Directive UE du 7 décembre 2021 modifiant les dispositions applicables en matière de taux de TVA (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Jacques Taquet
8. Rapport sur le projet de charte d’utilisation du logo sur la responsabilité sociale des cabinets d’avocats (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Florence Neple
9. Rapport sur la circulaire du 28 février 2022 de la DACG présentant les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Laurence Roques
10. Rapport sur le projet de décret relatif au Conseil national de la médiation – Rapporteur : Hirbod Dehghani-Azar
11. Rapport d’information sur les propositions de réforme des retraites figurant dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle – Rapporteures : Catheline Modat et Marie-Aimée Peyron
12. Rapport d’information sur l’assurance chômage et la création d’un régime des indépendants – Rapporteures : Catheline Modat et Marie-Aimée Peyron
13. Rapport sur les travaux du Conseil consultatif conjoint de déontologie Avocats/Magistrats – Rapporteure et rapporteurs : Laurence Roques, Roland Rodriguez et Mathieu Boissavy
14. Rapport sur les conditions d’intervention de la Commission Exercice du droit en contentieux – Rapporteur : Martin Pradel
15. Présentation de la plateforme formations du CNB – Rapporteurs : Jean-François Merienne et Philippe Baron
16. Questions diverses

Focus sur...

> Maintenir la vigilance sur la création d’un régime des travailleurs indépendants

Le 14 janvier 2022, la commission Protection sociale (PS) du CNB présentait un rapport sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dont les modalités ont fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale. A cette occasion un focus a été fait sur l’article 9 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, lequel prévoyait l’assouplissement des conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). En tenant compte des singularités attachées à l’exercice de la profession d’avocat, la commission a exprimé des réticences sur ce dispositif. Ce dernier étant financé par des fonds étatiques, il est jugé inadapté aux entrepreneurs que sont les avocats.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a été publiée et entrera en vigueur le 15 avril 2022. Elle s'inscrit dans un mouvement d’étatisation de la protection sociale, ce qui constitue un sujet de préoccupation pour le CNB. En effet, l'institution veille à ce que l’indépendance des avocats ne soit pas, à force, amoindrie par le progressif rapprochement des statuts libéraux et salariés. Un rapport détaillant les positions et propositions du CNB sera présenté le 8 avril 2022.

> Défendre l'état de droit en Europe lors de la PFUE

Dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE), le CNB souhaite porter un projet de déclaration rappelant l’attachement indéfectible de la profession d'avocat aux valeurs fondamentales européennes et l’impérieuse nécessité de les protéger et de les adapter aux transformations technologiques en cours.

Cette déclaration doit rappeler aux instances européennes et aux Etats membres leur responsabilité historique de préserver et de renforcer l’Etat de droit. Néanmoins, cette déclaration va au-delà du seul rappel et formule des propositions concrètes pour mieux identifier les fragilités et y apporter des réponses concrètes.

A cette fin, le Bureau et la commission des Affaires européennes et internationales du CNB présenteront en assemblée générale, le 8 avril 2022, un projet de déclaration ayant vocation à être porté auprès de l’ensemble de la communauté juridique européenne et des gouvernants aussi bien nationaux, qu'européens.

> Se mobiliser pour protéger les droits de la défense

Dès les travaux préparatoires, les avocats ont suivi avec une attention particulière la mise en œuvre de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Le CNB a par ailleurs officiellement saisi la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces afin d’y être associé.

Malgré nos demandes répétées, le Conseil national des barreaux n’a pas été associé à la préparation des décrets et circulaires déjà parus, telle que la circulaire du 28 février 2022, présentant les dispositions renforçant la protection des droits de la défense.

Le rapport qui sera soumis au vote de l'assemblée générale du CNB, le 8 avril, détaillera les nouvelles règles relatives aux perquisitions, à l’encadrement des
réquisitions des données de connexion concernant un avocat et les règles
relatives aux interceptions téléphoniques de l’avocat.