La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 18 novembre 2022. Elle se tiendra de 9h à 17h, au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour

Matinée

1. Ouverture de l’Assemblée générale et communications du président
2. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 18 novembre 2022 (vote de l’assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
4. Projet de décision à caractère normatif n° 2022-001 relatif à la féminisation des termes « avocat », « vice-bâtonnier » et « bâtonnier » dans le RIN - Retour de concertation (vote de l’assemblée) ‑ Rapporteure : Florence Nèple
5. Evènement Grande rentrée des avocats 2023 – Rapport du Comité de pilotage : Nathalie Attias, Séverine Audoubert, Alexandra Boisramé, Florian Borg, Olivier Fontibus, Farid Hamel, Hélène Laudic-Baron, Marie-Aimée Peyron
6. Rapport d’information sur les enjeux de la cybersécurité pour la profession d’avocat – Rapporteur : Philippe Baron
7. Approbation du projet de budget prévisionnel 2023 et fixation du montant des cotisations (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Olivier Fontibus
8. Projet de résolution portant approbation du montant des indemnités pour frais de représentation versées aux élus pour l’année 2023 (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Olivier Fontibus

Après-midi

9. Présentation des résultats de l’étude de l’Observatoire sur l’expérience client‑Rapporteur : Roy Spitz
10. Rapport d’orientation sur les propositions de réforme de l’annexe 1 du règlement intérieur ‑ Rapporteur : Florian Borg
11. Rapport sur la facturation électronique pour les entreprises (vote de l’assemblée) ‑ Rapporteures : Marion Couffignal et Laurence Junod-Fanget
12. Rapport sur le guichet unique des entreprises (vote de l’assemblée) ‑ Rapporteure : Marion Couffignal
13. Rapport d’information sur le projet de réforme de la publicité foncière (vote de l’assemblée) ‑ Rapporteur : Olivier Cousin
14. Rapport d’information sur le projet de code de droit international privé – Rapporteur : Roy Spitz
15. Questions diverses

Focus sur...

> Rapport d’information sur les enjeux de la cybersécurité pour la profession d’avocat

Les avocats ne sont pas épargnés par les cyberattaquants. En effet, un grand nombre de données stratégiques et/ou personnelles (brevets, R&D, information sur des célébrité, données médicales, etc.) sont détenues par les cabinets, qu’ils soient de grande ou de petite taille.

Pour se prémunir contre le risque numérique, il s'agit d'opter pour une approche globale afin de s’assurer que la protection mise en œuvre est adéquate et le demeure dans le temps. Aussi, une analyse de risque est-elle nécessaire pour prévenir et anticiper une cyberattaque, mais également pour traiter le risque une fois celui-ci réalisé (plan de reprise d’activité, conséquences juridiques, financières et réputationnelles).

Cette approche globale et par les risques servira de base à l’établissement d’une feuille de route à destination de la profession d’avocat. Les premiers travaux seront présentés en assemblée générale

> Rapport sur le guichet unique des entreprises

A compter du 1^er janvier 2023, chaque entrepreneur (ou « déclarant »), personne physique ou personne morale, devra accomplir les formalités relatives à la création d’une entreprise, la modification de sa situation et à la cessation de son activité auprès du « nouveau » guichet unique électronique.

Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (« CFE »). Chacun d’entre eux ayant pour fonction :

• de réceptionner les dossiers
• de transmettre les dossiers auxdits organismes, personnes et administrations destinataires.

Si l’objectif poursuivi par les CFE est la simplification et la dématérialisation des démarches administratives des entreprises, force est de constater que cet objectif n’est pas atteint. On estima ainsi que 30 % à 40 % des formalités de création, modification, et cessation sont encore réalisées par la voie papier.

Pour répondre à ces difficultés la « loi Pacte » prévoit de remplacer les différents réseaux de CFE (physiques et dématérialisés) par un guichet unique électronique. Le fonctionnement de ce dernier et le parcours avocat au sein de ce dispositif seront développés dans un rapport d’information présenté en AG le 9 décembre.

> Projet de code de droit international privé

Les règles de droit international privé sont de plus en plus utilisées, tant en matière de conseil que de contentieux, répondant ainsi à l'internationalisation de notre société. Pourtant, la grande complexité de la matière réside dans la très grande diversité des sources rendant la matière peu accessible, peu lisible et dès lors peu prévisible.

En réponse, un projet de codification a été présenté dans le rapport du groupe de travail remis au garde des Sceaux le 31 mars 2022. Ce dernier propose des solutions pragmatiques, favorisant la promotion et la diffusion des règles parmi les praticiens et les justiciables.

Les objectifs du Code sont de trois ordres :

1. Améliorer l'accessibilité, la lisibilité du droit du droit international privé français contribuant ainsi à l’attractivité de notre système juridique à l’étranger en constituant un corpus de règles claires et cohérentes,
2. Clarifier les notions et simplifier les mécanismes existants de résolution
3. Articulation claire des règles nationales avec les dispositifs européens et conventionnels existants.